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Dernière mise à jour :  02/11/2015 à 12:33

Guide sur l’application des règles d’aide d’Etat aux projets d’infrastructure [archive]

Mi-octobre, la Commission européenne (CE) a diffusé un document intitulé "Grilles analytiques sur l’application des règles en matière d’aide d’Etat aux projets d’infrastructure". Ce texte résume la législation en vigueur et vise à orienter les Etats membres pour déterminer les cas où il n’y a pas aide d’Etat; où il y a aide d’Etat sans besoin de notification préalable; où il y a aide et procédure de notification nécessaire à la CE. Les secteurs suivants sont particulièrement ciblés: haut débit, aéroports, ports, recherche et innovation, culture, sport et infrastructures récréatives, énergie, gestion des déchets et enfin transport ferroviaire, métro et transports locaux. Il est notamment fait mention du cas particulier des projets menés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker).

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