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Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:58

Initiative pour l'emploi des jeunes: proposition législative [archive]

Dans le cadre de l'accord sur le Cadre financier pluriannuel du 8 février, les chefs d'Etat et de gouvernement des 27 Etats membres de l'UE ont souhaité créer une initiative pour l’emploi des jeunes, dotée de 6 milliards €, dont la moitié en provenance du Fonds social européen (FSE) et l'autre moitié d'un ajout dans la rubrique cohésion. Une initiative qu'ils veulent dédier aux régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% (voir IE n°134).

Un mois plus tard, la Commission européenne a mis sur la table des propositions législatives pour intégrer cette initiative aux futurs règlements de la politique de cohésion. Dans le règlement général, cinq articles, un considérant et l'annexe sur les conditionnalités ex ante sont modifiés et une annexe détaillant la méthodologie d'allocation de l'initiative est ajoutée. Dans le règlement FSE, trois articles et un considérant sont mis à jour; un chapitre et une annexe sur les indicateurs sont créés.

Concrètement, la Commission confirme un budget spécifique de 3 milliards €, complétés d'au moins 3 milliards € du FSE et propose de:

  • ne pas soumettre l'initiative emploi des jeunes à la réserve de performance, aux règles en matière de concentration thématique, ni à l'obligation de cofinancement national (pour la partie allocation spécifique);
  • faire le lien entre l'initiative et la priorité d'investissement du FSE consacrée à l'intégration des jeunes sur le marché du travail;
  • inclure cette initiative dans les documents de programmation, par l'intermédiaire d'un programme opérationnel (PO) spécifique; d'un axe prioritaire dédié dans le cadre d'un PO; ou d'une partie d'axe prioritaire;
  • indiquer dans chaque PO le montant de l'allocation spécifique et le montant de FSE correspondant (au moins équivalent à l'allocation spécifique);
  • définir des indicateurs de suivi spécifiques pour les actions menées dans le cadre de l'initiative;
  • attribuer au maximum 10% de l'enveloppe nationale au titre de l'initiative à des territoires infrarégionaux situés en dehors des régions éligibles mais qui souffrent d'un taux de chômage des jeunes élevé;
  • mettre en place une série de dispositions en termes de suivi et d'évaluation de l'initiative.

Pour allouer les crédits de l'initiative, un calcul du nombre de jeunes chômeurs entre 15 et 24 ans est effectué dans les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25% en 2012. Sur la base des chiffres 2011, l'Aquitaine pourrait faire partie de ces régions. L'allocation sera calculée sur la base du ratio entre le nombre de jeunes sans emploi dans la région éligible et le nombre total de jeunes sans emploi dans toutes les régions éligibles dans l'UE. L'enveloppe attribuée à chaque Etat membre sera la somme de toutes les allocations de ses régions éligibles.

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