Dernière mise à jour :  31/03/2014 à 14:31

J – 2 mois avant le vote ! [archive]

A l'approche des élections européennes, le Bureau Aquitaine Europe, vous propose de revenir sur les grandes avancées législatives qui ont marqué la dernière mandature du Parlement européen (2009-2014).  

Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a renforcé les pouvoirs du Parlement européen (PE): il est reconnu comme co-législateur à part entière avec le Conseil dans un nombre très important de domaines, tels que le budget annuel, la politique agricole commune (PAC), la politique de cohésion ou la protection des consommateurs. Au cours des cinq dernières années, le Parlement s'est prononcé sur de nombreux sujets et textes soumis par la Commission européenne. Ci-après quelques exemples de l'action du PE au cours de la législature qui s'achève, qui n'ont bien entendu pas vocation à être exhaustifs.

Préparer la période 2014-2020

La dernière partie de leur mandat, les eurodéputés l’ont beaucoup consacrée à préparer la transition entre les deux périodes de 2007-2013 à 2014-2020. Ces périodes correspondent à la durée d’un cadre financier européen, qui est de sept ans. En matière budgétaire, le Parlement a approuvé en novembre 2013 le cadre financier pluriannuel de l’UE pour la période 2014-2020, qui s'élève à 960 milliards € et fait progresser le débat sur les ressources propres (voir IE n°144).

Toutes les grandes politiques de l’Union européenne (UE) s’inscrivent dans ce calendrier. C’est ainsi qu’entre 2011, date des premières propositions de la Commission européenne, et 2014, les eurodéputés ont examiné et voté, le plus souvent en codécision avec le Conseil, de très nombreux textes législatifs qui auront un impact essentiel sur le travail de leurs successeurs: politique de cohésion, politique agricole commune (PAC), réseau transeuropéen de transport, politique commune de la pêche, programmes européens en matière de recherche (Horizon 2020), d’entreprises (COSME), d’éducation (Erasmus +), de culture (Europe Créative), d’environnement (Life), etc.

Pour la première fois, le PE a été co-législateur de la réforme de la PAC. A ce titre, il a participé à mettre en place un nouveau régime d'autorisation de plantation des vignes.

Protéger les droits des citoyens et des consommateurs

Le Parlement européen n’a pas seulement agi pour assurer un bon relais avec le Parlement suivant, il a aussi contribué à renforcer les droits des citoyens et des consommateurs:

  • Avec grand bruit, les eurodéputés ont rejeté en juillet 2012 l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), estimant que celui-ci menaçait les droits fondamentaux tels que la protection des données privées.
  • Le Parlement européen a favorisé le renforcement des droits des passagers aériens. En cas de vols retardés, des informations sur les nouveaux horaires devront ainsi être communiquées plus rapidement aux passagers.
  • Les eurodéputés se sont également engagés, dans le cadre du paquet télécom, à la disparition du roaming à partir de décembre 2015.
  • En matière de sécurité alimentaire, le Parlement a participé à une mise à jour importante de la législation sur l'étiquetage des denrées en 2010. Celle-ci instaure l'obligation de mentionner de manière visible les informations nutritionnelles sur les étiquettes des produits. De même, l'indication du pays d'origine a été étendue à tous les produits à base de viande.
  • Autre exemple pouvant influencer la vie des Européens: en décembre 2010 a été voté l'allongement du congé maternité à 20 semaines entièrement rémunérées. Le droit à un congé paternité payé à hauteur de deux semaines au minimum a également été approuvé.
Positionner l'UE sur des enjeux d'actualité

Enfin, le Parlement européen 2009-2014 aura également pris position sur d’autres sujets clés dont les retentissements sont importants. Afin de favoriser l'innovation en Europe et de simplifier les procédures, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le "paquet brevet", en juin 2012. Ces textes marquent l’avènement d'un brevet unitaire au sein de l’UE et la protection uniforme d’une invention dans 25 Etats membres.

Suite de la crise financière de 2008, les eurodéputés se sont prononcés en faveur d’une grande réforme du système bancaire, visant à prévenir la résurgence d’une telle situation. A cette fin, ils ont notamment adopté le "renflouement interne", obligeant les actionnaires et les créanciers des banques à intervenir les premiers en cas de crise.

Dans un contexte marqué par les préoccupations environnementales, le Parlement a voté en février 2014 un règlement visant à réduire les émissions de CO2 des voitures particulières neuves d'ici 2020. L’objectif est d’amoindrir les incidences du transport routier européen sur le climat tout en diminuant la consommation de carburant.


Les eurodéputés 2009-2014 auront donc enregistré d’importantes avancées pendant leur mandat. Ils lèguent néanmoins un certain nombre de dossiers à leurs successeurs, qui devront poursuivre l’ensemble des travaux, comme la finalisation de l'accord de libre échange avec les Etats-Unis, avec la reconnaissance des indications géographiques protégées européennes sur le territoire américain, ou encore le quatrième paquet ferroviaire (voir article plus bas).

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