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Dernière mise à jour :  04/03/2013 à 10:50

L'Allemagne respecte la législation ferroviaire de l'UE [archive]

Le 28 février dernier, la Cour de Justice de l'UE a rejeté le recours de la Commission européenne visant à condamner l'Allemagne pour non respect de la législation ferroviaire européenne. La Commission remettait en effet en question le manque d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure prévue par la législation européenne vis-à-vis du service de transport en raison de leur regroupement au sein de la même holding, et reprochait à l'Allemagne de ne pas avoir adopté de mesures spécifiques pour garantir cette indépendance. Or, en suivant les conclusions de son avocat général de septembre dernier, la Cour de Justice a considéré que les deux entités étaient bien distinctes juridiquement, et que l'indépendance du gestionnaire aux niveaux organisationnel et décisionnel ne pouvait être remise en question, le contrat entre ces deux entités prévoyant expressément des mesures visant à garantir l'indépendance décisionnelle du gestionnaire de l'infrastructure.

Pour rappel, la Commission prévoit, dans l'élaboration du quatrième paquet ferroviaire, de renforcer les exigences liées à l'indépendance du gestionnaire.

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