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Dernière mise à jour :  18/12/2015 à 11:17

La cohésion au cœur d’une réunion de la commission du contrôle budgétaire au Parlement européen [archive]

La politique régionale de l’UE, en présence de la Commissaire européenne Corina Cretu, a fait l’objet d’un débat le 7 décembre en commission du Contrôle budgétaire au Parlement européen. Ce sujet a été abordé dans le cadre d’un échange consacré au rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget 2014 de l’UE. Ladislav Balko, membre de la Cour, a ainsi présenté la partie du rapport dédiée à la cohésion, avec cinq constats principaux:

  • Le taux d’erreur de la politique de cohésion est estimé à 5,7% en 2014, contre 7% en 2013;
  • Les principales sources d’erreur sont les règles en matière de marchés publics, l’inclusion de dépenses non éligibles, le non-respect des règles en matière d’aides d’Etat et la présence de projets ou de bénéficiaires non éligibles;
  • Les contrôles effectués par les Etats membres sont insuffisamment fiables;
  • Le taux de remboursement auprès des bénéficiaires finaux était de 57% fin 2014, contre 47% fin 2013;
  • Concernant les systèmes internes de contrôle, beaucoup d’autorités d’audit nationales n’ont pas effectué les contrôles appropriés sur les aides d’Etat.

Face à cette situation, la Cour formule plusieurs recommandations suivantes, parmi lesquelles:

  • La Commission européenne (CE) devrait concentrer son analyse sur les règles nationales d’éligibilité pour identifier les bonnes pratiques et orienter les Etats membres;
  • Les autorités de gestion et les organismes intermédiaires devraient redoubler d’efforts pour remédier aux faiblesses des contrôles de premier niveau;
  • Les options de coûts simplifiés devraient être davantage utilisées;
  • Les Etats membres devraient veiller à rembourser les bénéficiaires finaux dans un délai raisonnable;
  • La CE devrait renforcer son système de contrôle des autorités nationales d’audit.

En outre, la Cour a conduit un exercice pilote sur la performance des projets: les trois-quarts de ceux qui ont été examinés ont permis d’atteindre entièrement ou partiellement les objectifs fixés. Seuls 2% d’entre eux n’ont conduit à aucune réalisation.

Réagissant à cette présentation puis en réponse aux questions des eurodéputés, Corina Cretu a rappelé que la politique de cohésion était un moteur de l’investissement public et qu’il était très important de communiquer ses résultats sur le terrain, en termes d’emplois ou d’entreprises touchées notamment. Elle a reconnu que le taux d’erreur était encore beaucoup trop élevé mais que sur les dépenses 2014, les fraudes ne représentaient que 0,5% et qu’un certain nombre de mesures avaient déjà été prises.   L’orientation sur les résultats sera beaucoup plus forte en 2014-2020 que par le passé, ce qui impose d’opérer un changement culturel au sein de chaque Etat membre. Le système de gestion et de contrôles a également évolué pour tenir compte des difficultés passées.

L’évaluation de la capacité des autorités nationales d’audit a permis de passer en revue les systèmes de contrôle. Si une faille est détectée, les paiements sont suspendus et les programmes interrompus (7,8 milliards € suspendus en 2014). Les contrôles ex ante peuvent permettre de réduire certaines erreurs mais pour cela les autorités nationales d’audit doivent s’acquitter de leurs responsabilités. Des règles simples permettront des contrôles nationaux efficaces (qui ne doivent pas être plus nombreux mais meilleurs).

Enfin, la commissaire a pointé que tous les Etats membres n’avaient pas encore désigné les autorités compétentes (certification), et que, faute d’être terminé avant fin 2015, cela risquait d’entraîner un retard difficile à rattraper.

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