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Dernière mise à jour :  03/08/2015 à 09:17

La Commission européenne présente ses propositions pour transformer le système énergétique européen [archive]

La Commission européenne a présenté, le 15 juillet dernier, une série de propositions visant à atteindre les objectifs définis dans sa stratégie pour une "Union de l’énergie", importante priorité de son Président Jean-Claude Juncker (voir IE n° 155). Ce "paquet d’été" comprend notamment deux propositions législatives, l’une concernant la réforme du système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), l’autre portant sur l’étiquetage énergétique. Ce "paquet" est en outre complété par deux communications: "Une nouvelle donne pour les consommateurs", qui vise à renforcer le rôle des consommateurs dans cette stratégie, et "Une nouvelle organisation du marché de l’électricité", qui ouvre une consultation publique sur la manière dont devrait fonctionner le marché européen de l’électricité. Cette consultation est ouverte jusqu’au 8 octobre 2015.

La révision du SEQE s’inscrit dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement en octobre 2014 (voir IE n°150). Il s’agit, précise la Commission européenne (CE), d’une première étape dans la réalisation de l’objectif de l’UE de réduire d’au moins 40% ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La proposition prévoit ainsi une réduction annuelle de la quantité globale de quotas de 2,2% à partir de 2021, ce qui implique de revoir également le système d’allocation des quotas à titre gratuit: cette allocation resterait principalement destinée aux secteurs qui présentent le plus grand risque de délocalisation de leurs activités de production en dehors de l’UE, mais le système sera plus ciblé; une nouvelle liste d’une cinquantaine de secteurs exposés pourrait ainsi être établie en 2019.

En outre, la CE propose que 400 millions de quotas (environ 10 milliards d’euros) soient réservés pour la création d’un Fonds pour l’innovation. Ce Fonds succèdera au programme NER 300 destiné à soutenir les projets de démonstration dans les technologies bas carbone. 50 millions de quotas non attribués sur la période 2013-2020 seront en outre réservés au démarrage des activités de ce Fonds avant 2021.

La seconde proposition législative présentée par la CE ce 15 juillet concerne la révision du système d’étiquetage énergétique des produits économes en énergie, système introduit il y a 20 ans. Cette révision répond à la priorité identifiée dans la stratégie pour une "Union de l’énergie" en matière d’efficacité énergétique. La CE propose de revenir au système d’étiquetage unique allant de "A à G" et de mettre en place une base de données sur les nouveaux produits afin de faciliter la surveillance du marché par les autorités nationales (à ce jour, entre 10 à 20% des produits mis sur le marché ne sont pas conformes aux exigences en matière d’étiquetage énergétique).

Ces deux propositions législatives ont été soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption. Quant à la consultation ouverte sur le fonctionnement du marché européen, elle devrait servir de base de travail à la Commission européenne pour proposer, à termes, une révision de l’arsenal juridique du marché de l’électricité (notamment la directive et le règlement "électricité", la règlementation relative à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER), le règlement sur les infrastructures, mais aussi les directives sur la sécurité d’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables).

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