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Dernière mise à jour :  06/02/2013 à 15:16

La Commission présente son 4ème paquet ferroviaire [archive]

Le 30 janvier, la Commission européenne a présenté ses très attendues propositions pour le 4ème paquet ferroviaire: constituées de six textes législatifs, elles portent sur quatre volets principaux. Les directives et règlements devront être adoptés en codécision par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. L'objectif général que la Commission s'est fixé est d'améliorer les performances du transport ferroviaire, de restructurer le secteur en promouvant l'innovation et en garantissant une offre de service plus diversifiée.

Harmonisation des normes et autorisations techniques

La proposition consiste à renforcer les pouvoirs de l'Agence ferroviaire européenne en matière de délivrance, d'une part, des autorisations de mise sur le marché des véhicules ferroviaires et, d'autre part, des certificats de sécurité attribués aux opérateurs. L'ambition affichée est de réduire les coûts et les délais des multiples procédures nationales en vigueur.

En outre, l'Agence se verra confier un rôle plus important de supervision et de surveillance des autorités nationales de sécurité, avec lesquelles elle devra toutefois travailler en partenariat. Encourager le déploiement de l'ERTMS (système européen de surveillance du trafic ferroviaire) fera également partie de ses attributions.

Indépendance des gestionnaires d'infrastructure

Comme elle l'avait annoncé depuis longtemps, la Commission propose que les gestionnaires d'infrastructure soient indépendants, d'un point de vue opérationnel et financier, vis-à-vis des opérateurs ferroviaires. Pour y parvenir, l'exécutif européen recommande la séparation institutionnelle (ou "dégroupage") entre les structures.

Petit recul néanmoins: les holdings existantes seront finalement tolérées mais elles devront respecter un nombre important de règles strictes d'étanchéité et se conformer à une clause de conformité leur barrant l'accès aux marchés d'autres Etats membres si leur marché national n'est pas complètement ouvert.

Par ailleurs, les missions des gestionnaires d'infrastructure seraient élargies, avec toujours la possibilité d'en sous-traiter certaines: programmation des investissements, gestion journalière du trafic, entretien de l'infrastructure, maintenance, établissement des horaires.  

Enfin, deux nouvelles plateformes pourraient être créées. Tout d'abord, un comité de coordination permettrait aux utilisateurs des réseaux de faire connaître leurs besoins. Ensuite, un réseau des gestionnaires améliorerait leur coordination sur les questions d'envergure européenne (réseau transeuropéen de transport, corridors de fret ferroviaire et ERTMS notamment).

Ouverture à la concurrence du trafic national de passagers

Après le fret ferroviaire et le transport international de voyageurs, la Commission souhaite désormais ouvrir le transport national de voyageurs à la concurrence, à partir de décembre 2019. Concrètement, cela consisterait pour les opérateurs ferroviaires en la possibilité d'une part de proposer des services commerciaux concurrents sur des lignes où une autre entreprise opère déjà et, d'autre part, de répondre à des appels d'offres – rendus obligatoires – pour des contrats de service public (de 15 ans maximum).    

Toutefois, la Commission prévoit l'éventualité de limiter la concurrence dans deux cas: lorsque la viabilité d'un contrat de service public est en danger et pour les marchés en dessous d'un certain niveau ("petits contrats"). Enfin, des mesures transitoires permettront un passage progressif à la concurrence.

D'autres propositions complètent le dispositif dans les domaines du matériel roulant et des systèmes de billetterie.

Protection des travailleurs du secteur

Volet de la réforme qui apparaît le moins fourni, la Commission voudrait que lorsqu'il y a changement d'opérateur dans le cadre d'un contrat de service public, la nouvelle entreprise reprenne obligatoirement les salariés de l'ancien opérateur.


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