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Dernière mise à jour :  26/04/2017 à 15:06

La commission REGI du Parlement européen fait des propositions de modification des règlements cohésion

Les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen se sont réunis les 24 et 25 avril pour débattre de plusieurs sujets liés à la politique de cohésion dont les conditionnalités ex ante, l’évolution du programme urbain et l’impact du Brexit. Les membres de la REGI ont également adopté leur avis sur les propositions de modification des règlements cohésion, présentées par la Commission européenne (CE) en septembre dernier au sein d’un règlement dit "omnibus" (voir lettre Info Europe du 3 octobre 2016).

Près de 300 amendements avaient été déposés au projet de rapport de l’Eurodéputée Constanze Krehl (S&D, Allemagne), dont beaucoup ont été regroupés au sein de compromis. C. Krehl a reconnu qu’il ne s’agissait pas d’un rapport facile et a recommandé aux membres de la REGI de suivre attentivement la suite de la procédure en interne au Parlement. Une fois la position du Parlement européen consolidée, des trilogues seront engagés avec le Conseil de l’UE dans le cadre de la procédure de codécision.

Dans sa position, la commission REGI a notamment adopté les éléments suivants:

  • Sur les coûts simplifiés, la Commission européenne proposait de les rendre obligatoires en dessous de 100 000 € de soutien public par projet. Les eurodéputés souhaitent allonger la période transitoire de mise en place de cette règle, de six à douze mois. Les programmes de coopération territoriale européenne pourront demander une extension de douze mois supplémentaires. Le Parlement a précisé que ces allongements ne s’appliquent pas aux opérations de moins de 50 000 € de soutien public dans le cadre du Fonds social européen (FSE);
  • En matière de soutien aux infrastructures dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), le Parlement rétablit la notion de "petites infrastructures", que la Commission européenne proposait de supprimer. Les eurodéputés souhaitent même introduire des seuils dans le règlement pour définir ces petites infrastructures: 10 millions € de coûts totaux en général, 20 millions € pour les infrastructures qui sont inscrites au patrimoine mondial de l’UNESCO;
  • Les propositions de la Commission en matière de migration ont été bien accueillies et validées, avec un ajout concernant la nécessaire coordination des actions des FESI (Fonds européens structurels et d’investissement) avec celle du Fonds Asile, Migration et Intégration en la matière;
  • Sur la nouvelle possibilité proposée par la CE de combiner les FESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI, Plan Juncker), la REGI a accepté le principe – contre l’avis initial de la rapporteure – en précisant qu’il incombera aux autorités de gestion de décider d’éventuelles contributions des FESI à l’EFSI. Un tel transfert ne sera en outre possible que si l’instrument financier destinataire contribue aux objectifs des FESI. En outre, le Parlement a abaissé le niveau des transferts possibles;
  • Les eurodéputés ont par ailleurs fait de nombreux ajouts, qui n’étaient pas proposés par la Commission européenne, sur la communication autour des résultats des projets cofinancés par les FESI: obligation de consacrer 0,25% de l’enveloppe nationale d’assistance technique à la communication; maintien d’une communication quatre ans après la fin du projet; obligation d’un panneau visible pour tous les projets d’infrastructure (actuellement obligatoire uniquement pour les projets où le soutien public dépasse 500 000 €), etc;
  • Le principe de l’audit unique a aussi été élargi par les membres de la REGI, qui ont relevé les seuils en dessous desquels il doit être appliqué;
  • Enfin, le contenu des plans d’action communs et les tâches des groupes d’action locale ont fait l’objet de quelques ajustements par rapport à la proposition de départ de la Commission européenne.


Le 25 avril à Luxembourg se tenait par ailleurs un Conseil Affaires Générales en grande partie consacré à la politique de cohésion. Les ministres européens y ont adopté des conclusions sur "comment rendre la politique de cohésion plus efficace, pertinente et visible pour les citoyens" ainsi que sur les macrorégions. Concernant le règlement omnibus, un état des lieux a été présenté par la Présidence maltaise: les négociations techniques internes ne sont pas terminées, hormis sur la partie cohésion, qui n’a pas fait l’objet d’une publication à ce stade.

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