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Dernière mise à jour :  06/06/2012 à 10:08

La difficile réforme de la Politique Commune de la Pêche [archive]

Les discussions continuent en Europe sur la future Politique Commune de la Pêche (PCP) et son instrument financier le FEAMP (Fonds européen pour les Affaires maritimes et la Pêche) tels que proposés respectivement en juillet et décembre 2011 par la Commission européenne (voir IE n°122). Les ministres des 27 Etats membres se sont rencontrés à trois reprises depuis le mois de mars et les négociations en cours se heurtent particulièrement aux questions des rejets, des concessions de pêche transférables (au sujet desquelles de nombreux Etats, dont la France, ont réitérés leur opposition), du maintien d’aides à l’ajustement des capacités de la flotte et à la modernisation des navires.

Du côté du Parlement européen, la rapporteure sur la PCP, l’Allemande Ulrike Rodust (S&D), a présenté son projet de rapport: les objections formulées à l’encontre des concessions de pêche transférables portent en premier lieu sur leur négociabilité et la monétarisation qui en résulte – la députée souligne en revanche un aspect positif de ce système, à savoir qu’il représente un droit de pêche garanti. Ainsi elle propose de supprimer l’adjectif "transférable", les concessions demeurant propriété des Etats et n’étant transférées aux pêcheurs que pour une période donnée. La proposition de Mme Rodust précise en outre que les Etats doivent être tenus de prendre en compte des critères sociaux et écologiques afin de renforcer la pêche locale à petite échelle et les pratiques sélectives.

Le rapporteur pour le FEAMP au Parlement européen, le Français Alain Cadec (PPE), a quant à lui annoncé que son rapport serait présenté en commission Pêche cet automne. Il a réitéré, lors d’une audition au Parlement européen le 30 mai dernier, sa forte opposition aux concessions transférables obligatoires et a souligné qu’il défendrait un instrument d’investissement, permettant notamment la modernisation des navires et le renouvellement de la flotte.

Le Comité des Régions (CdR) a déjà voté en plénière le 4 mai dernier contre un mécanisme obligatoire de concessions de pêche transférables: l’avis du rapporteur sur la future PCP, M. Struk (PPE, Polonais), avis adopté à l’unanimité, précise que ce mécanisme doit être volontaire. Le CdR estime également que la PCP doit offrir un certain niveau de liberté aux pêcheries individuelles et insiste sur la dimension régionale de la PCP.  Pierre Maille (S&D, Français), rapporteur au CdR sur le FEAMP, s’est réjoui de l’adoption de ce rapport et a souligné l’importance d’en tenir compte dans le cadre des nouveaux travaux sur le FEAMP.

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