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Dernière mise à jour :  06/06/2012 à 09:32

La PAC après 2013: poursuite des débats [archive]

Pour rappel, la Commission européenne a présenté, le 12 octobre 2011, un projet de réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l'après 2013 (voir IE n°121). Les Etats membres, réunis en Conseil, et le Parlement européen, doivent à présent se prononcer sur les propositions de la Commission européenne et dégager un accord pour une mise en œuvre des nouveaux dispositifs en 2014.

Le Comité des Régions est jusqu’à présent le seul organe européen à s’être officiellement prononcé sur la future Politique Agricole Commune (voir article ci-après). Au niveau des Etats membres, les débats se cristallisent sur de nombreuses questions et se poursuivront sous présidence Chypriote de l’Union européenne (à partir de juillet). Un débat d’orientation sera organisé en juin sur la question du développement rural et l’actuelle présidence Danoise présentera un rapport d’étape énumérant les points fondamentaux devant être discutés entre Etats membres.

Du côté du Parlement européen, co-législateur pour la première fois dans ce domaine, les rapporteurs présenteront leurs rapports en commission de l’agriculture les 18 et 19 juin prochains. Les députés auront jusqu’au 9 juillet pour déposer des amendements en commission de l’agriculture. L’IE de juin reviendra plus en détail sur ces rapports.

Verdissement

C’est la proposition de la Commission européenne qui suscite le plus de débat, D. Ciolos souhaitant en faire le cœur de la réforme de la PAC. Si le principe est unanimement soutenu, de nombreux Etats critiquent encore la proposition de la Commission visant à consacrer 30% des aides directes à des mesures de "verdissement": comment une solution unique telle que présentée par la Commission européenne peut-elle tenir compte des spécificités territoriales et des différentes cultures, arguent-ils ?

Le 15 mai dernier, le Commissaire européen Dacian Ciolos, qui s’oppose à un menu de mesures de verdissement dans lequel pourraient "piocher" les Etats membres, a proposé de mettre en place un système d’équivalence entre certaines certifications environnementales nationales ou mesures du 2ème pilier et les mesures de verdissement.

Agriculteur actif

Les discussions portant sur la définition d’ "agriculteur actif" (afin de mieux cibler les aides et éviter que des personnes sans activités agricoles n’en bénéficient, comme c’est le cas à présent) ont pu progresser autour d’un compromis présenté par la Commission européenne : celle-ci propose une liste négative de propriétaires terriens qui seraient exclus s’ils ne peuvent démontrer qu’ils exercent une activité agricole. Mais certains Etats, dont la France, sont favorables à ce que les Etats eux-mêmes puissent ajouter des critères dans la définition. A ce stade, Dacian Ciolos a réitéré son opposition à une "renationalisation" de cette question.

Plafonnement

L’Allemagne, mais aussi le Royaume-Uni et la Suède, s’opposent fermement, avec cinq autres Etats, à la  proposition de plafonnement des aides directes. Ces pays estiment que cette proposition est trop complexe à mettre en œuvre et créera une division artificielle des exploitations, pouvant en mettre à mal la compétitivité.

Redistribution interne

La Commission européenne propose de parvenir à un niveau uniforme de paiements directs au niveau régional ou national d’ici 2019. Là encore, de nombreux Etats, dont la France, demandent une sortie progressive de ce système de référence historique mais sans mettre en péril des exploitations, notamment dans le secteur de l’élevage.

Régimes obligatoires pour les jeunes et petits agriculteurs

La proposition de contraindre les Etats membres à soutenir les jeunes agriculteurs et les petits exploitants a été rejetée par une douzaine de pays, dont la France, qui demande que ces régimes soient volontaires.

Budget

Sur cette question également les Etats ne sont pas à l’unisson (voir article de la rubrique "Institutions").

En savoir plus

  • Les communiqués de presse du Conseil résumant les discussions officielles entre Etats membres sont disponibles ici.
  • La Cour des comptes européenne a publié son avis sur les propositions de la Commission européenne sur la future PAC, disponible ici.
  • L'Association des Régions de France a rendu public, fin 2011, son avis sur la réforme de la PAC, voir IE n°122.