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Dernière mise à jour :  19/12/2013 à 09:23

La réforme de la Politique Commune de la Pêche adoptée au Parlement européen [archive]

Le 10 décembre dernier, réunis en plénière à Strasbourg, les députés européens ont approuvé les compromis obtenus avec le Conseil et portant sur deux volets de la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP):

  • le règlement relatif à la PCP (règlement de base);
  • le règlement portant organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, qui met l'accent sur les questions liées à la politique de marché (règlement relatif aux marchés).

Ces textes avaient déjà fait l’objet d’un accord politique en mai 2013 (voir IE n°137 et n°140) et doivent encore être validés définitivement par le Conseil (ce qui ne devrait être qu’une formalité), avant d’être publiés officiellement au Journal officiel. Se clôtureront ainsi plus de deux ans de négociations.

Pendant le débat organisé la veille du vote, la rapporteure pour le règlement de base, l'eurodéputée Ulrike Rodust (Allemagne, S&D), a rappelé l’urgence de s’attaquer à la surpêche. Alain Cadec (France, PPE) s’est quant à lui félicité que la PCP permette le financement d’engins plus sélectifs, un financement pour la collecte des données et les contrôles, ainsi qu’une généralisation des plans de gestion pluriannuels pour une vision à long terme de la ressource. Le député européen a néanmoins réitéré son inquiétude quant à l’obligation de débarquement (selon le règlement, les pêcheurs seront progressivement tenus de débarquer toutes leurs captures, y compris celles non désirées), les navires n’étant pas tous équipés pour y répondre. Enfin, il a notamment souligné que, via l’OCM, les organisations de producteurs auront un rôle accru. Pour l'eurodéputée Isabelle Thomas (France, S&D), il conviendra à l’avenir de construire une vision plus globale de la pêche, dans un marché mondialisé. Si l'OCM répond en partie à ces questions en incitant à la création d'un écolabel européen et en imposant des normes de commercialisation identiques aux pêcheurs européens et à l'importation, il reste encore, selon elle, beaucoup de questions: en particulier concernant le contrôle de la pêche mondiale et les règles sociales et environnementales pratiquées par les navires hors Union européenne. Mme Thomas a souligné la nécessité d’imposer un minimum de règles à l'importation et d’ouvrir ce dossier par l'instauration d'un registre mondial des flottes en négociant au sein des organisations régionales de gestion des pêches.

Le troisième volet de la réforme est le règlement portant sur le Fonds européen pour les Affaires maritimes et la pêche (FEAMP), instrument financier de la PCP qui sera doté de 6,4 milliards € pour 2014-2020. Le Parlement européen avait donné son feu vert à sa mise en place lors d’un vote en session plénière le 23 octobre dernier, en adoptant le rapport d’Alain Cadec et en lui donnant mandat pour négocier avec le Conseil (voir IE n°140) mais aucun compromis final n’a été dégagé. Le vote prévu en décembre au Parlement européen a donc été repoussé en attendant la fin des trilogues (autour du 19 décembre).  

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