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Dernière mise à jour :  31/03/2015 à 16:02

La règlementation sur les drones prend forme [archive]

Alors que la Commission européenne a annoncé en 2014 son intention de se pencher sur une réglementation européenne pour encadrer l’usage des drones civils (voir IE n°146), les parties prenantes se sont accordées sur les grands principes de cette législation. Lors d’une conférence sur les drones organisée par la présidence lettone du Conseil à Riga les 5 et 6 mars, les responsables de l’aviation civile des Etats membres, les autorités de protection des données, ainsi que les industriels majeurs du secteur, ont adopté une déclaration commune fixant les grandes lignes de la future proposition législative de la Commission.

La Commission européenne a indiqué à cette occasion que ces règles auront pour objectif d’aider le secteur à se développer, sans aller à l’encontre de l’industrie en "sur-réglementant". Cette déclaration repose sur cinq grands principes:

  • Les drones doivent être traités comme un nouveau type d’aéronefs, avec des règles proportionnées, fondées sur le risque de chaque opération;
  • Des règles européennes doivent être développées maintenant: c’est l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) qui est saisie de ce dossier;
  • Les technologies et les normes doivent être développées pour atteindre la pleine intégration des drones dans l’espace aérien européen: les programmes SESAR (gestion du trafic aérien) et Clean Sky (aéronautique) devront y contribuer;
  • L’acceptation du public est cruciale pour la croissance des services liés aux drones: le respect des droits fondamentaux des citoyens, et notamment des droits à la vie privée et à la protection des données personnelles; les externalités négatives comme le bruit; et les problèmes de sécurité, doivent être traités avec la plus grande attention;
  • Un opérateur de drone est responsable de son usage: le propriétaire ou l’opérateur d’un drone devra être identifiable à tout moment (par exemple grâce à des puces électroniques); des règles relatives aux assurances et à la responsabilité civile devront être prévues par les Etats membres.

Enfin, la déclaration incite l’UE à garantir un accès facile pour les PME à toutes les informations nécessaires pour la fabrication et la fourniture de services liés aux drones, et à mettre en place un observatoire européen du secteur.

L’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) a quant à elle détaillé son approche dans un document de travail publié le 12 mars, et intitulé "Une approche fondée sur les risques pour la réglementation des drones". C’est le risque lié à l’opération, et non au type de drone ou à sa taille, qui sera pris en compte.

Trois catégories d’opérations, assorties des règles qui pourraient leur être appliquées, sont ainsi identifiées par l’AESA:

  • Catégorie "ouverte": opérations peu risquées ne requérant pas d’autorisation des autorités de sécurité aérienne, concernant de petits drones, volant à portée de vue, et dans des espaces séparés du reste des aéronefs. Les autorités nationales seraient chargées de contrôler les limitations appliquées à cette catégorie;
  • Catégorie des "opérations spécifiques": dès qu’une opération posera des risques significatifs (en cas de survol de personnes, ou de partage de l’espace aérien), ces risques devront être évalués et l’opérateur devra être en mesure de les gérer de manière satisfaisante. Pour cette catégorie, une autorisation devra être accordée, par l’autorité nationale de l’aviation ou une autre organisation habilitée;
  • Catégorie "certifiée": opérations comparables à des avions réguliers, qu’il convient de certifier de manière appropriée. Aujourd’hui, appartiennent à cette catégorie les drones de plus de 150kg.

L’AESA cite également dans ce document les besoins majeurs en termes de R&D qui devront être traités pour l’intégration des drones dans l’espace aérien: "detect & avoid", accès à l’espace aérien et aux aéroports, commandement et contrôle, facteurs humains, autonomie, sécurité, etc.

L’AESA consultera les parties prenantes sur cette approche avant la mi-2015, avant de présenter à la Commission européenne une proposition de cadre réglementaire, ainsi que des éléments concrets pour encadrer la catégorie "ouverte", à la fin de l’année.

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