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Dernière mise à jour :  31/03/2017 à 11:52

La révision à mi-parcours du CFP sur le point d’être adoptée

A l’occasion du Conseil affaires générales (CAG) du 7 mars dernier et suite à la levée de la réserve italienne, les Etats membres ont trouvé un accord sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. L’Italie a finalement accepté le compromis, après avoir obtenu une déclaration de la Commission visant à assurer la lutte contre le chômage des jeunes, les causes de la migration mais aussi à renforcer les soutiens aux réfugiés et la sécurité. Dans son intervention, Sandro Gozi, Secrétaire d’Etat italien aux Affaires européennes, a déclaré que la levée de la réserve s’inscrit dans "un esprit constructif". Selon lui, l’accord conclu est une occasion manquée car le budget reste insuffisant notamment dans le cadre des programmes COSME, Horizon 2020 et Erasmus+.

Accompagné de plusieurs déclarations, l’accord prévoit un redéploiement estimé à 945 millions €, dont 875 millions € pour la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et 70 millions € pour la rubrique 4 (Union européenne en tant qu'acteur mondial). Au total, les montants supplémentaires s’élèvent à 6,009 milliards €  incluant 15% de redéploiements et 85% de ressources non attribuées. Par rapport à la proposition de la Commission, le Conseil a diminué de 525 millions € la rubrique 1a. Les programmes concernés par cette baisse sont : Horizon 2020 (moins 200 millions); le Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE, moins 100 millions); Erasmus+ (moins 100 millions); COSME (moins 100 millions); Wifi4EU (moins 25 millions). La Rubrique 1b (IEJ) a été augmentée de 2 millions € pour un montant final de 1,2 milliard €. Les montants des rubriques 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et 4 ont été maintenus avec respectivement 2,549 et 1,385 milliards €.
 
Le Conseil prévoit également un CFP plus flexible notamment en augmentant les montants de la réserve d’aide d’urgence et de l’instrument de flexibilité et en offrant la possibilité d’affecter à l'instrument de flexibilité les montants non utilisés du fonds de solidarité et du fonds européen d'ajustement.

A l’issue de cet accord, les eurodéputés de la commission BUDG ont adopté, le 27 mars dernier, un projet de recommandation visant à approuver l’accord du Conseil. Dans ce projet, les co-rapporteurs Isabelle Thomas (S&D, France) et Jan Olbrycht (PPE, Pologne) ont ajouté une déclaration afin de préciser et interpréter les déclarations du Conseil. Cette dernière prévoit que le Parlement européen, en tant que branche de l’autorité budgétaire, exercera pleinement ses prérogatives dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle et rappelle que les quatre déclarations communes qui accompagnent la révision du règlement CFP sont de nature politique et n’ont aucune incidence juridique.

En ce qui concerne les propositions de redéploiements des rubriques 1a et 4, la déclaration du Parlement européen prévoit d’examiner au cas par cas les propositions de la Commission, afin d’éviter des réductions qui affecteraient les programmes clés de l’UE.

L’adoption définitive du projet de recommandation par les eurodéputés est prévue en plénière le 5 avril, le Conseil pourra par la suite adopter formellement le règlement révisé.

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