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Dernière mise à jour :  03/10/2016 à 14:36

Lancement de la révision à mi-parcours du budget européen

Dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission a publié, le 14 septembre, une série de textes et actes législatifs, composée de: 

  • une communication relative à la révision à mi-parcours du CFP: elle fixe les priorités et les objectifs de la révision;
  • une proposition de modification relative aux dispositions réglementaires concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020; 
  • une proposition de modification relative aux dispositions réglementaires concernant la mobilisation de la marge pour imprévus; 
  • une proposition relative à la simplification des règles financières applicables dans le cadre du budget général;
  • une proposition de modification relative à la prolongation du fonds européen pour les investissements stratégiques  ("Plan Juncker" ou EFSI); 
  • trois propositions relatives à la mise en œuvre du plan d’investissement externe ("Plan Juncker pour l’Afrique");
  • une proposition relative à la promotion de la connexion internet dans les collectivités locales qui vise à doter tous les territoires d’une connexion wifi ("wifi for all"). 

La proposition de révision à mi-parcours de la Commission se concentre sur les priorités suivantes, en ligne avec celles présentées par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, lors de son discours sur l'état de l'Union le 14 septembre à Strasbourg: la croissance et l’emploi, la sécurité, la migration, les réfugiés et les frontières externes mais aussi la flexibilité et la réduction des démarches administratives en simplifiant les législations européennes. 

Conformes aux plafonds prévus dans le règlement relatif au CFP 2014-2020, les montants prévus dans la proposition représentent une enveloppe globale de 12,8 milliards €. Les fonds sont essentiellement issus des marges non affectées et des rubriques 2 (Préservation et gestion des ressources naturelles) et 5 (Administration). Cette enveloppe globale inclut un budget de 3,9 milliards € pour la migration et de 2,4 milliards € pour le soutien à l’emploi et la croissance, notamment en apportant des fonds supplémentaires aux dispositifs tels que COSME (200 millions), Horizon 2020 (400 millions); le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (400 millions), Erasmus + (200 millions); l’initiative emploi jeune (1 milliard); EFSI 2.0 (150 millions) et l’initiative "wifi for all" (50 millions). Par ailleurs, la Commission envisage de consacrer 4,6 milliards € aux ajustements techniques pour la cohésion et 1,8 milliards € aux dépenses supplémentaires relatives à la migration.  

Concernant la flexibilité, la Commission propose notamment la création d’une "réserve de crise non engagée", le doublement des montants de l’instrument de flexibilité qui devrait passer de 500 millions € à 1 milliard € et, enfin, une flexibilité pouvant atteindre 10% pour les crédits d’engagements annuels. 

En matière de simplification, les propositions visent à réduire les réglementations financières d’au moins 25% afin de laisser place à un ensemble d’instruments plus efficace et un reporting concentré sur les résultats. 

A l’occasion de la présentation du paquet législatif au Parlement européen par Kristalina Georgieva, Vice-présidente en charge du Budget et des Ressources humaines, les eurodéputés ont eu l’occasion d’exprimer leurs premières impressions au sujet de la proposition de la Commission. 

Isabelle Thomas (S&D, Ouest), co-rapporteur sur la révision à mi-parcours du CFP a salué certaines mesures proposées par la Commission, notamment celles relatives à la flexibilité, la création de la réserve de crise et les montants supplémentaires qui correspondent bien aux priorités de l’UE. Cependant, l’eurodéputée a déploré l’absence de visibilité et de transparence sur la provenance des fonds, le montant prévu pour l’initiative emploi jeune qui ne correspond pas à la demande du Parlement qui avait demandé 1 milliard € par an et l’absence de proposition pour relever les plafonds du CFP. 

Jean-Paul Denanot (S&D, Massif central-Centre), a rappelé l’importance de travailler davantage sur les ressources propres. Il a également évoqué une inquiétude quant aux instruments financiers qui ne doivent pas se substituer aux subventions. Par ailleurs, en ce qui concerne le plan d’investissement extérieur, il considère que l’Europe devrait être plus présente en Afrique en mettant en place une véritable aide au développement et pas seulement en développant des instruments financiers.

Au Conseil, les premières discussions ont commencé à l’occasion du COREPER le 21 septembre dernier. Les pays contributeurs nets ont rappelé la nécessité de ne pas dépasser les plafonds prévus dans le règlement relatif au CFP 2014-2020. 

Le Parlement et le Conseil devront se prononcer prochainement sur ces différentes propositions, la Commission souhaitant une adoption définitive de la révision avant la fin de l’année 2016 ou au plus tard au début de l’année 2017.

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