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Dernière mise à jour :  02/10/2017 à 14:31

L’avenir de la Politique Agricole Commune en discussion à Tallinn

© CRA Robin Paul

Les ministres de l’Agriculture des Etats membres (EM) de l’Union européenne (UE) étaient réunis du 3 au 5 septembre 2017 à Tallinn en Estonie. Le programme de ce Conseil informel a été dominé par les échanges sur la gestion des risques.

Certains acteurs souhaiteraient la mise en place d’un instrument de stabilisation des revenus sous la forme d’une "assurance revenu" mais les Etats membres et la Commission européenne opposent notamment le coût d’une telle mesure.

La grande majorité des Etats membres reste favorable au maintien des paiements directs (hormis les Pays-Bas qui sont favorables à leur suppression après 2020 au profit d’un dispositif reposant uniquement sur les systèmes privés assurantiels).

La Présidence estonienne avait fait circuler durant l’été un document de réflexion dans lequel elle demanderait la convergence externe des aides (convergence des montants des paiements directs à l’ha entre les Etats membres) afin que la PAC réponde pleinement aux défis de la gestion des risques. L’Estonie considère en effet les paiements directs comme étant le premier outil de stabilisation des revenus.

Le débat entre EM s’est dès lors éloigné de la problématique de la gestion des risques, pour aborder celle de la convergence des aides. Cette question devrait se retrouver dans la communication du Commissaire Hogan sur l’avenir de la PAC de la fin de l’année.

D’autre part, les EM ont discuté de la réserve de crise autour du constat unanime que ce mécanisme ne fonctionne pas. Cependant, des divisions quant aux solutions à mettre en œuvre pour y remédier persistent. Certains EM proposent de cumuler l’argent d’année en année (fonctionnement pluriannuel de la réserve avec les marges non consommées).

En parallèle du Conseil informel, les experts des Etats membres se sont réunis en Conseil Spécial Agriculture (CSA) pour discuter des négociations en cours sur le volet agricole de l’Omnibus. Le Conseil reste peu enclin à accepter les très nombreux amendements du Parlement européen. Les EM considèrent en effet que l’Omnibus n’est pas le cadre adéquat pour modifier aussi substantiellement la PAC. En particulier, les propositions de modification du règlement sur l’Organisation commune des marchés (OCM) portées par l’Eurodéputé français Michel Dantin cristallisent les réticences. Les amendements aux règles régissant les organisations de producteurs (OP) ne sont pas vus d’un bon œil par les EM en comptant peu. De manière générale, le Conseil est ouvert à des changements, mais souhaite en discuter dans le cadre de la réforme de la future PAC post 2020 ou dans le cadre d’une proposition de la Commission européenne sur l’amélioration de la chaine d’approvisionnement alimentaire espérée pour le printemps prochain.

En outre, les propositions sur la gestion des risques dans le cadre du règlement FEADER et notamment la proposition du PE d’abaisser le seuil de déclenchement des outils de gestion des risques (assurances, fonds de mutualisation et outil de stabilisation des revenus) à 20% (contre 30% actuellement), se heurte à un refus net des Etats du nord de l’UE, qui la jugent incompatible avec les règles de l’OMC. La CE est tout aussi réticente, soulignant en outre l’absence de budget pour mettre en œuvre une telle modification. Quelques concessions pourraient être faites sur les propositions de l’Eurodéputé Albert Dess (PPE, Allemand) sur les règles du verdissement.

Le mois de septembre a également été l’occasion pour les groupes politiques européens de dévoiler plus largement leurs ambitions pour l’avenir de la PAC. Le PPE propose notamment une extension des règlements actuels de la PAC jusqu’en 2024 pour permettre une réforme en profondeur après le Brexit et les élections européennes de 2019. Les Socialistes et Démocrates de la commission Agriculture et développement rural du Parlement européen ont publié en réaction une tribune. Ils voient dans cette proposition un moyen de "tuer la réforme de la PAC dans l’œuf".

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