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Dernière mise à jour :  27/02/2014 à 16:23

Le code de conduite en matière de partenariat adopté [archive]

Le règlement délégué proposé par la Commission européenne le 7 janvier dernier (voir IE n°143) concernant un code de conduite en matière de partenariat dans le cadre de la politique de cohésion n’a pas été contesté par le Parlement européen ni par le Conseil. Les co-législateurs avaient deux mois pour se prononcer, ce qui fut le cas du Parlement le 4 février et du Conseil le 20 février. Le texte entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE.

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