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Dernière mise à jour :  06/06/2012 à 09:34

Le Comité des Régions défend une PAC plus juste et plus régulée [archive]

Le Comité des régions (CdR) a adopté le 4 mai dernier, en session plénière, l’avis porté par le Français René Souchon, Président de la Région Auvergne. Le CdR demande notamment à ce que soient réexaminées les décisions antérieures relatives à la disparition des quotas laitiers et sucriers et des droits de plantation viticoles.

L'avis porte sur l’ensemble des propositions de la Commission européenne présentées en octobre 2011 sur la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) pour l'après 2013 et insiste en outre sur:

  • la nécessité de maintenir un budget ambitieux;
  • la nécessité d’une régulation publique des marchés agricoles;
  • la mise en œuvre progressive de la convergence des soutiens directs;
  • l’abaissement des seuils de dégressivité, dès 100 000 € avec un plafond de 200 000 €;
  • un effort accru en faveur des zones à handicap naturel permanent;
  • des mesures de verdissement plus souples;
  • le maintien du couplage des aides, en particulier dans les zones fragiles;
  • la mise en place de sous-programmes thématiques de développement rural en faveur des productions sous signes officiels de qualité et de l’agriculture péri-urbaine;
  • le soutien à la recherche et à l'innovation agronomique (10% des fonds du 2ème pilier).

Les membres du CdR demandent également une mise en œuvre de la PAC au plus proche des territoires via un rôle accru pour les autorités locales et régionales.

La commission Agriculture et développement rural du Parlement européen, qui avait déjà auditionné M. Souchon le 29 février dernier, l'a reçu de nouveau le 31 mai pour présenter l’avis du CdR et prendre acte de ses propositions. L’adoption des rapports au Parlement européen ne devrait pas avoir lieu avant l’automne, pour une adoption en plénière du Parlement européen en 1ère lecture au plus tôt en janvier, après l’accord sur le cadre financier pluriannuel escompté en décembre.

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