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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 14:58

Le feuilleton du brevet européen continue [archive]

Après l’accord trouvé au Conseil européen fin juin (voir IE n°128), le Parlement européen, qui devait adopter le paquet brevet lors de sa session plénière de juillet, a finalement choisi de repousser son vote à l’automne en raison des changements introduits par les chefs d’Etat et de gouvernement. Les eurodéputés jugent en effet que ces changements sont contraires à la procédure et remettent en cause l’accord global entre Conseil et Parlement datant de décembre 2011. Afin de trouver un compromis sur le siège de la juridiction du brevet unitaire européen, les Etats membres avaient réparti les fonctions de cette cour entre Paris, Londres et Munich, et avaient concédé au Royaume-Uni la suppression de trois articles jugés majeurs par les parlementaires. Ces derniers se pencheront à nouveau sur le texte en septembre. La Commission européenne, elle, espère toujours pouvoir délivrer le premier brevet européen en 2014.