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Dernière mise à jour :  29/04/2014 à 10:39

Le Parlement européen adopte de nouvelles mesures sur le détachement des travailleurs [archive]

Le Parlement européen a approuvé, mercredi 16 avril 2014, le texte de compromis obtenu avec le Conseil de l'UE le 27 février 2014, portant sur la directive relative à l'exécution de la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. L'objectif de ce nouveau texte est de renforcer les moyens de prévention et de lutte contre la fraude au détachement tout en conservant le "noyau dur" de la directive de 1996, soit l'application du salaire, du temps de travail et des conditions de travail du pays d'accueil, sauf si les normes du pays d'envoi sont plus favorables.  Les abus liés au détachement se sont multipliés ces dernières années, notamment par la création de sociétés "boites aux lettres" s'implantant dans les pays aux contributions sociales les plus avantageuses, ou encore par le recours au statut de travailleur indépendant pour des personnes travaillant dans des conditions identiques à celles du statut de salarié. Les principales mesures introduites par la nouvelle directive sont les suivantes :

  • Pour s'assurer qu'une entreprise a réellement une activité à l'étranger, les autorités nationales du pays d'accueil  pourront vérifier le lieu où l'entreprise paie ses impôts, où elle recrute ses travailleurs détachés, où se déroulent ses activités, ainsi que le nombre de contrats qu'elle exécute pour fournir des services. A ce titre, une liste indicative et non exhaustive de nouveaux moyens de contrôle et d'exigences administratives justifiées et proportionnées pouvant être mises en place par l'Etat d'accueil a été définie.
  • L'obligation d'instaurer un système de responsabilité conjointe et solidaire (ou un système équivalent) dans le secteur de la construction, pour que le commanditaire principal et le sous traitant direct soient conjointement tenus responsables d'un défaut de paiement de salaire à un travailleur détaché. Pour les autres secteurs, les Etats membres sont libres d'instaurer ce type de système ou non.
  • Une obligation de transparence, en rendant gratuitement accessibles sur un site Internet (ou par d'autres moyens appropriés) les informations relatives aux conditions de travail et d'emploi et aux conventions collectives applicables.
  • L'assistance mutuelle entre les Etats membres est renforcée par la fixation de délais précis pour le transfert d'informations : deux jours ouvrables au maximum pour les cas urgents et vingt-cinq jours ouvrables pour toute autre demande d'information.

Avec 474 voix pour, 158 contre et 38 abstentions, l'adoption de cette directive relative à un thème politiquement sensible est une avancée pour la lutte contre le dumping social. Aujourd'hui, près de 1,5 million de travailleurs sont détachés chaque année en Europe. L'Allemagne et la France sont les principaux pays d'accueil, mais elles sont aussi d'importants pays d'envoi avec respectivement la seconde et troisième place.

Après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront de deux ans pour transposer ces nouvelles mesures en droit national. Celles-ci devraient donc être appliquées à partir de 2016.

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