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Dernière mise à jour :  04/05/2015 à 17:06

Le Parlement européen entérine l'accord sur la mise en œuvre de l’obligation de débarquement [archive]

"L'interdiction des rejets", ou obligation de débarquement, est un objectif clé de la politique commune de la pêche réformée pour 2014-2020.

Cette obligation, qui doit entrer en application progressivement entre 2015 et 2019, est cependant contradictoire avec plusieurs règlements européens actuellement en vigueur,  c’est pourquoi la Commission européenne a proposé un règlement dit "omnibus" visant à modifier en parallèle sept règlements pour les rendre compatibles avec le règlement de base de la PCP. Ce projet législatif, déjà approuvé de manière informelle par les députés européens et les ministres des vingt-huit Etats membres de l’UE, a été formellement entériné ce mardi 28 avril par les députés européens réunis en plénière. Le Conseil des ministres de l'UE doit maintenant approuver formellement le projet de loi, après quoi il sera publié au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.

"La mesure consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes les prises réalisées au cours d'une sortie de pêche", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR). "Elle sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, notamment pour les pêcheries multispécifiques et pour la pêche artisanale. Notre souci commun est de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable. L'accord que nous avons trouvé permet d'atténuer certains effets négatifs des nouvelles règles pour les pêcheurs", a-t-il ajouté.

A noter parmi les modifications apportées à la proposition initiale de la Commission européenne, l’introduction d’un délai de deux ans avant que des sanctions pour avoir omis de se conformer à l'obligation de débarquement prennent effet.
 
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