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Dernière mise à jour :  02/11/2015 à 12:32

Le Parlement européen plaide pour un système unique de protection des indications géographiques non agricoles [archive]

Les députés européens ont adopté en plénière, début octobre, une résolution sur l'éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l'Union européenne aux produits non agricoles, faisant suite au Livre vert de la Commission sur le même sujet (voir IE n°159).

Actuellement une quinzaine de  pays de l’UE disposent d’une législation nationale spécifique pour la protection des IG non agricoles, ce qui entraine différents degrés de protection en Europe. Face à ce constat, les eurodéputés demandent à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à mettre en place un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles (IGNA). Selon la résolution, l'instauration d'une telle protection présenterait notamment comme avantages:

  • de défendre et de promouvoir les produits concernés dans le cadre de la politique commerciale commune;
  • d’encourager l’innovation et le lancement de jeunes pousses, notamment les micro entreprises et les PME, qui produisent près de 80% des produits typiques fabriqués localement et susceptibles d'être protégés par le système d'indications géographiques;
  • de contribuer à la lutte contre l'imitation et la contrefaçon;
  • de contribuer à une situation de concurrence loyale ainsi qu'à la protection des consommateurs en permettant ainsi de vérifier plus efficacement l'authenticité et la qualité du produit;
  • de contribuer à enrayer la dépopulation et la destruction des zones rurales.

Si le lien du produit au territoire est au cœur de la réflexion, indispensable pour pouvoir identifier un savoir-faire et désigner la qualité, l'authenticité et les caractéristiques du produit, les parlementaires soutiennent une définition extensive afin d'inclure des dénominations qui, bien que non géographiques, sont associées sans ambiguïté à un lieu donné. Le Parlement insiste également sur l'importance des contrôles de la qualité et plaide pour l'introduction d'un régime d'inspection, d'infraction et de sanction permettant de contrôler les indications géographiques des produits commercialisés en Europe.

La Commission européenne souhaite donner suite à ce dossier, qui figure ainsi dans sa feuille de route pour améliorer le marché unique, publiée le 28 octobre: "Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises" (COM(2015)550). Elle y précise qu'elle assurera la poursuite des travaux sur "l’optimisation du savoir-faire traditionnel européen" via le suivi de la consultation publique sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles.
 
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