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Dernière mise à jour :  29/09/2015 à 17:36

Le Parlement européen se positionne sur les drones [archive]

La commission parlementaire des Transports et du Tourisme (TRAN) a validé, le 15 septembre, le rapport de Jacqueline Foster (ECR, Royaume-Uni) sur l’usage des drones civils dans l’UE. Il s’agit d’une étape importante dans l’élaboration de normes européennes sur les drones, l’avis du Parlement européen contribuant à la proposition législative que publiera la Commission européenne avant la fin de l’année.

Ce rapport s’inscrit en cohérence avec la Déclaration de Riga (voir IE n° 155) par laquelle toutes les parties prenantes avaient identifié une approche commune sur laquelle se fonderaient les futures règles européennes. Les eurodéputés ont ainsi souhaité éviter d’édicter des règles trop contraignantes pour les entreprises du secteur, afin que celles-ci puissent exploiter au mieux le potentiel de croissance et d’emplois que représente cette industrie. Le système européen se fonderait sur trois acteurs clés: tout d’abord, l’Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA), chargée d’établir des normes et des règles pour l’insertion des drones dans l’espace aérien. L’AESA avait proposé en mars un "concept d’opérations" (voir IE n°155) sur lequel elle a depuis consulté les parties prenantes: les eurodéputés ont conservé l’approche centrée sur les risques présentés par les conditions d’utilisation du drone. La différence entre usages récréatifs et commerciaux est ainsi prise en compte de manière secondaire.
 
En second lieu, le cadre européen s’appuiera sur les Etats membres: il reviendrait aux autorités nationales d’autoriser l’entrée de certains drones sur les marchés nationaux. Le troisième acteur clé du système sera le groupe JARUS (Autorités conjointes pour la réglementation sur les systèmes télépilotés), groupe international d'experts rassemblant des autorités nationales de l'aviation civile et des organes régionaux de sécurité aérienne. Les drones civils constituant un marché mondial, il conviendra d’utiliser au mieux cet organisme pour promouvoir l’adoption de règles internationales, en cohérence avec l’approche européenne.

Parmi les autres mesures proposées dans le rapport, on note la suppression du seuil de 150 kg pour les aéronefs, qui marque aujourd’hui la limite entre compétence des autorités nationales et de l’AESA. Enfin, des dispositions concrètes pour garantir la sécurité des citoyens, telles que l’insertion obligatoire de systèmes de détection et d’évitement tenant compte des zones d’exclusion aérienne ou des zones engageant la sécurité nationale, sont demandées.

Lors de la dernière discussion relative à ce texte, le 14 septembre en commission TRAN, la Rapporteure Jacqueline Foster s’est félicitée du travail collaboratif entre groupes politiques qui a permis l’adoption du rapport à la quasi-unanimité (45 voix pour, une voix contre). Renaud Muselier (PPE, Sud-Est) a souligné que des solutions techniques (pose de puces électroniques sur les drones) pouvaient être envisagées pour garantir la protection de la vie privée, mais que la priorité doit être de donner au secteur un cadre juridique sûr, clair et stable pour qu’il se développe. Christine Revault d’Allones (S&D, Ile-de-France) a rappelé que cette industrie présente un potentiel de création d’emplois hautement qualifiés, qu’il convient d’exploiter en développant des usages dans toute l’Union européenne. Pour Karima Delli (Verts, Nord-Ouest), les drones peuvent apporter des solutions au défi climatique en devenant des capteurs de pollution et des instruments de mesure du changement climatique.

Ce projet de rapport sera voté en plénière du Parlement européen la semaine du 26 octobre. Avant la fin de l’année, la Commission européenne publiera ses propositions de réglementation, en intégrant le travail des parlementaires, au sein d’un "paquet aviation" portant sur la compétitivité du secteur.

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