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Dernière mise à jour :  26/11/2013 à 14:45

Le Parlement européen se prononce définitivement sur la réforme de la PAC [archive]

Le Parlement européen s’est prononcé, en session plénière mercredi 20 novembre, sur les quatre règlements visant à réformer la Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 ainsi que sur le règlement sur les mesures transitoires pour 2014. Le Conseil Agriculture des 16-17 décembre prochains, réunissant les ministres concernés des vingt-huit Etats membres, devrait valider définitivement les règlements; ces derniers, une fois traduits, seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne d’ici le 31 décembre.

Ce vote conclut trois années de négociations, pendant lesquelles, pour la première fois, le Parlement européen a siégé à la même table que les Etats membres et la Commission européenne. Il valide ainsi officiellement les compromis politiques obtenus en juin et en septembre derniers (voir IE n° 138, 139 et 140).

Résultat des votes:

  • Règlement sur les paiements directs: 440 voix pour, 238 voix contre et 10 abstentions.
  • Règlement sur les règles transitoires pour 2014: 592 voix pour, 81 voix contre et 14 abstentions;
  • Règlement sur le financement, la gestion et la surveillance: 500 voix pour, 177 voix contre et 10 abstentions;
  • Règlement sur l'organisation commune des marchés: 426 voix pour, 253 voix contre et 8 abstentions;
  • Règlement sur le développement rural: 576 voix pour, 101 voix contre et 11 abstentions.

Dans son discours devant les députés européens, le Commissaire Dacian Ciolos a rappelé le travail qu’il restait à faire au sein de ses services à la DG AGRI sur le plan technique. Faisant référence à de nombreuses critiques concernant la rédaction d’actes délégués sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC, il a précisé: "les services de la Commission ont tout mis en œuvre ces derniers mois pour présenter au plus vite des actes délégués. Une première version a été discutée. J'ai entendu les demandes de modification qui ont été formulées sur un certain nombre de points. L'esprit de ces actes délégués n'est en aucun cas de rouvrir des discussions politiques, mais, au contraire, d'appliquer pleinement le compromis, avec un certain nombre de détails importants". Il a assuré que ce travail se poursuivra de "façon transparente" et en prenant en compte les inquiétudes exprimées.

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