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Dernière mise à jour :  29/04/2014 à 10:25

Le Parlement européen se prononce sur la dernière phase de la réforme de la politique de la pêche [archive]

Les députés européens se sont prononcés en plénière, le 16 avril dernier, sur les règles de fonctionnement du nouveau Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le texte été adopté par 473 voix pour, 52 voix contre et 40 abstentions. Le règlement FEAMP est ainsi le dernier de trois textes législatifs sur la réforme de la politique commune de la pêche à avoir été adopté, suite à l’accord politique obtenu le 28 janvier dernier entre les institutions européennes (voir IE n°143). Les deux autres textes concernent le règlement sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP) et celui sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Doté d'un budget de 6,5 milliards € pour la période 2014-2020, le FEAMP permettra de financer des projets relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle PCP, et financera également, pour la première fois, des projets visant à stimuler la croissance "bleue" et l’emploi dans le cadre de la politique maritime intégrée de l’UE (PMI) en facilitant la coordination transfrontalière et intersectorielle en matière par exemple de planification de l’espace maritime, de surveillance maritime intégrée et de connaissance du milieu marin.

Afin de mettre en œuvre l'accord conclu entre le Parlement et le Conseil sur la PCP, qui oblige les Etats membres à définir des quotas de pêche durable à partir de 2015 et à introduire une interdiction de rejet en mer des poissons, le FEAMP aidera ainsi les pêcheurs à se conformer aux nouvelles règles en soutenant les investissements dans des engins de pêche plus sélectifs ou des équipements facilitant la gestion, le débarquement et la conservation des captures non désirées. Le FEAMP sera également utilisé en vue d'améliorer la sécurité et les conditions de travail, la collecte des données et les infrastructures portuaires.

Les députés européens ont amendé le texte initial sur de nombreux points, parmi lesquels:

  • hausse du budget consacré à la collecte et gestion des données de la pêche;
  • soutien individuel à l'installation aux jeunes pêcheurs de moins de 40 ans;
  • retrait, remplacement et modernisation des moteurs des bateaux de 24 mètres maximum. Pour les navires entre 12 et 24 mètres, la puissance du nouveau moteur devra être inférieure à celle du moteur remplacé.

Le Conseil devrait approuver formellement l'accord dans les semaines à venir et celui-ci sera ensuite publié au journal officiel de l'UE pour une entrée en vigueur, tel qu’annoncé par la Commission européenne, en juin prochain. Chaque Etat membre recevra des fonds du FEAMP et élabore donc en parallèle un "programme opérationnel", qui précisera la manière dont est prévue l'utilisation du fonds alloués au niveau national. Une fois les programmes approuvés par la Commission, il appartiendra aux autorités nationales de sélectionner les projets qu'elles souhaitent soutenir. Le Conseil Régional d’Aquitaine s’est positionné pour devenir bénéficiaire d’une délégation de gestion pour les mesures du programme national FEAMP qui relèveront de ses compétences.

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