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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 14:57

Les directives sur la commercialisation des semences de légumes sont valides [archive]

Dans un arrêt du 12 juillet dernier, la Cour de justice européenne (CJUE) a estimé valide la législation européenne interdisant la commercialisation des semences non inscrites aux catalogues officiels. L’affaire opposait l’association Kokopelli au semencier Graines Baumaux. Le tribunal de grande instance de Nancy avait condamné l'association en 2008 au paiement de dommages et intérêts à l'entreprise pour concurrence déloyale. Kokopelli avait fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Nancy, qui, dans le cadre d'une question préjudicielle, a demandé à la CJUE de se prononcer sur la validité de la directive 2002/55 relative à la commercialisation des semences de légumes et de la directive 2009/145 qui autorise certaines dérogations pour les "variétés de conservation" et les "variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières".

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