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Dernière mise à jour :  03/07/2012 à 11:41

Les Etats se prononcent sur la future Politique Commune de la Pêche [archive]

Les Ministres européens en charge de la pêche, réunis le 12 juin dernier, ont dégagé un accord politique de principe sur la réforme de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Censée entrer en vigueur en 2014, la PCP réformée telle que proposée par la Commission européenne est vivement discutée au Parlement européen et entre les Etats membres. Ces derniers ont trouvé un accord a minima, aussitôt dénoncé par les ONG WWF et Greenpeace.

Une majorité qualifiée d’Etats s’est ainsi entendue sur une orientation générale concernant:

  • Rejets de poissons en mer: les Ministres plaident pour une mise en œuvre progressive de l’interdiction des rejets. Le calendrier devra faire l’objet de négociations avec le Parlement européen.
  • La gestion des stocks conformément au principe de "rendement maximum durable": le principe est accepté par les Etats membres mais l’objectif de 2015 proposé par la Commission est assoupli.
  • Concessions de pêche transférables: le compromis laisse la liberté aux Etats membres de décider de les mettre en place ou non (et dans ce cas préserver une gestion publique et collective des quotas, comme c’est le cas actuellement en France).
  • Organisation de producteurs: consensus pour en renforcer les pouvoirs.
  • Aides à la flotte: suppression de ces aides proposée par la Commission mais rejetée par les Etats.

Cinq Etats ont rejeté ce compromis, dont les Pays-Bas et la Suède.

Ces orientations devront, au cours des semaines et mois à venir, être discutées avec le Parlement européen. Ce dernier a adopté en commission "pêche" le 20 juin dernier, le rapport du député Struan Stevenson (CRE, RU) sur l’Organisation commune de marché (OCM) pour les produits de la pêche et de l’aquaculture : les députés s’opposent notamment à l’interdiction totale des rejets, souhaitent renforcer les organisations de producteurs et demandent l’introduction d’un écolabel européen public en 2015. Ce rapport ne mentionne pas la question des concessions de pêche transférables, qui fera l’objet de débat dans le cadre de deux autres rapports du Parlement européen (voir IE n°127) sur le règlement de base et le FEAMP.

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