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Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:55

Les négociations interinstitutionnelles pour 2014-2020 continuent [archive]

Les commissions Développement régional et Emploi/Affaires sociales du Parlement européen se sont réunies les 22 et 23 avril 2013 à Bruxelles. Au menu des échanges figuraient notamment les négociations en cours entre le Parlement, le Conseil des ministres de l'UE et la Commission européenne concernant les règlements de la politique de cohésion 2014-2020.

Règlement commun aux cinq fonds

Trente-deux réunions de "trilogues" ont déjà eu lieu et douze blocs de négociations sont toujours en suspens, parmi lesquels: le Cadre stratégique commun, les conditionnalités ex ante, la concentration thématique, le cadre de performance, les grands projets, les opérations génératrices de recettes, etc. Les instruments financiers sont le prochain sujet à l'ordre du jour.

Peu d'avancées concrètes ont été enregistrées ces dernières semaines. Les rapporteurs critiquent le manque de préparation et l'absence de progrès avec la Présidence irlandaise. Pour débloquer la situation, ils ont demandé une discussion au niveau politique (commissaires, ministres), qui pourrait avoir lieu début mai.

Si les eurodéputés espèrent encore un vote en commission au mois de juillet puis un passage en plénière en septembre, ils ont rappelé que certaines questions clés et très polémiques n'avaient pas été résolues voire pas abordées (macroconditionnalité, quotas de Fonds social européen, réserve de performance, préfinancement).

Fonds européen de développement régional (FEDER)

Les trilogues ne sont pas terminés: la réunion du 6 mai pourrait être la dernière. Si ce n'est pas le cas, la discussion devra passer à un niveau politique. Les négociateurs sont d'accord sur la dimension urbaine (5% du FEDER et délégation obligatoire de compétences aux autorités urbaines) ainsi que sur le réseau d'échanges remplaçant la plateforme. Les points qui font encore débat concernent l'inclusion ou non des aéroports, des infrastructures pour les gaz intelligents, des services culturels et récréatifs et des personnes âgées.

La concentration thématique est la question la plus brûlante: si le choix de deux priorités sur quatre pourrait être laissé aux Etats membres, il n'y a pas de compromis sur les 20% à consacrer à la transition vers une économie faible en carbone.

Coopération territoriale européenne (CTE)

Le sujet le plus épineux est celui du budget de la CTE. Sur les priorités d'investissement, le Parlement pourrait revoir ses nombreux amendements à la baisse. De longs débats portent sur la concentration thématique, le Conseil ayant proposé la solution suivante: 80% de l'enveloppe sur trois thèmes, 20% sur deux, ce que pourrait accepter le Parlement (qui voulait 100% sur cinq). Le dernier trilogue pourrait se tenir début mai.

Groupement européen de coopération territoriale (GECT)

Les négociations marquent le pas et le rapporteur estime que le Conseil cherche à rendre encore plus difficile la création de nouveaux GECT, notamment sur le droit applicable au personnel et les procédures d'autorisation. La participation des Etats tiers n'est pas clarifiée.

Fonds social européen (FSE)

Lors de la 14ème réunion de trilogue, le Parlement a quitté la table des négociations, considérant que le comportement du Conseil ne respectait pas la codécision. La Présidence irlandaise avait remis en question des discussions acquises sous Présidence chypriote. En réponse, la commission Emploi a demandé un trilogue de haut niveau.

Les discussions n'ont pas encore commencé sur le contenu des priorités d'investissement, où le Parlement demande notamment de prendre en compte l'inclusion active de toutes les personnes et l'entreprenariat social. Enfin, la bataille la plus dure concerne les quotas de FSE dans les fonds structurels en fonction des catégories de régions (52% proposés par la Commission européenne pour les régions plus développées), point sur lequel les eurodéputés comptent tenir bon.

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