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Dernière mise à jour :  18/12/2015 à 11:07

Marché unique numérique: premières propositions législatives [archive]

La Commission a présenté le 9 décembre un ensemble de textes relatifs à son paquet "Marché unique numérique" de mai dernier (voir IE n°157). Une proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne vise à permettre aux consommateurs de voyager en Europe avec le contenu numérique qu’ils ont acheté ou auquel ils sont abonnés dans leur pays d’origine. Deux projets de directives portent sur le commerce en ligne: l’une concerne l’offre de contenus numériques; l’autre la vente de biens tangibles en ligne. Ces textes prévoient une meilleure protection des consommateurs et des règles uniformisées pour les entreprises.

Enfin, la Commission a également publié un plan d’action pour une modernisation des règles en matière de droit d’auteur, conformément à ce qu’elle avait annoncé en mai. Ce texte, non législatif, présente les principaux axes que la Commission envisage d’explorer dans les six prochains mois: lutte contre le piratage, exceptions au droit d’auteur (qui pourraient être étendues au data mining, à l’éducation, au patrimoine culturel, etc), agrégateurs d’informations. Les résultats des consultations publiques lancées en septembre (voir IE n°160) contribueront à affiner les positions de la Commission.

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