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Dernière mise à jour :  26/01/2017 à 14:14

Marché unique numérique: un nouveau paquet sur les données

Le 10 janvier, la Commission européenne a présenté un ensemble de textes visant à développer le potentiel des données pour la compétitivité de l’économie européenne. Point central de ce paquet, la communication "Créer une économie européenne fondée sur les données", non législative à ce stade, dessine les grandes lignes de la stratégie de la Commission:

  • Faciliter la circulation des données dans le marché unique en harmonisant un cadre législatif aujourd’hui fragmenté;
  • Favoriser l'accessibilité et le transfert des données à caractère non personnel qui peuvent faciliter l’émergence d’innovations, de start-ups et de nouveaux modèles économiques;
  • Remédier aux insécurités juridiques en garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel.

La portabilité des données, l’accès aux données et le développement de marchés, ou encore la responsabilité des producteurs de données notamment, sont des points qui restent encore à trancher. A cette fin, la Commission a également lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 26 avril, afin de recueillir sur les meilleures options pour de futures propositions législatives.

Un projet de nouveau règlement sur la "e-privacy", ou respect de la vie privée dans les communications électroniques, a également été proposé, dans le but d’actualiser les règles existantes et de les étendre aux nouveaux modes de communications électroniques.

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