Dernière mise à jour :  28/10/2013 à 09:40

Mesures transitoires pour la PAC en 2014 [archive]

Partant du constat que l’ensemble des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) ne pourra être établi d’ici le 1er janvier 2014, la Commission européenne avait proposé en avril dernier des mesures transitoires pour l’année 2014. Parlement européen, Etats membres et Conseil ont, au cours de trilogues commencés début octobre, avancé dans les négociations et devraient dégager un accord dans les prochains jours. Il est en effet nécessaire d’avancer le plus rapidement possible afin de garantir une continuité de la politique agricole entre la période actuelle et la programmation 2014-2020, et assurer ainsi une sécurité juridique pour les paiements de la PAC l’année prochaine.

Parmi les compromis qui sembleraient se dégager de ce texte avant tout technique, notons:

  • Paiements directs: les règles prévues dans la PAC réformée entreront en vigueur le 1er janvier 2015, y compris le verdissement. Les Etats membres qui le souhaitent pourraient cependant avoir la possibilité d’appliquer le paiement redistributif dès 2014 (surprime pour les trente premiers hectares). Les Etats membres pourraient en outre avoir la possibilité de verser dès 2014 des aides couplées augmentées à 6,5% au lieu de 3,5%;
  • Développement rural: les députés européens de la comAGRI ont demandé la reconduction de programmes existants de développement rural (2007-2013) pour l’année 2014 tels que les programmes pour les jeunes agriculteurs, les régimes de retraites anticipés et les mesures d’investissement.

Si un accord politique est dégagé à temps, la commission de l’Agriculture du Parlement européen pourrait se prononcer le 4 novembre, pour un vote en plénière lors de la session de novembre.  

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