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Dernière mise à jour :  04/05/2015 à 17:20

Nouveau régime d’autorisations de plantations de vigne: les modalités d’application publiées [archive]

Les modalités du futur régime d’autorisation de plantations de vigne, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016, ont été publiées au Journal Officiel de l’UE (JOUE) le 9 avril 2015. Ce nouveau régime d’autorisations se substituera au régime des droits de plantation de vignes, comme cela a été convenu lors de la réforme de la Politique Agricole Commune de 2013. Il est le fruit de longs mois de débats et négociations entre les Institutions européennes et les parties prenantes, comme l’Assemblée des Régions européennes vitivinicoles (AREV) dont l’Aquitaine est membre, en particulier dans le cadre du groupe de haut niveau sur les plantations de vignes (voir IE n°133 et 134).

Pour Phil Hogan, Commissaire pour l'Agriculture et le développement rural, "Le nouveau système offre de la souplesse au secteur vitivinicole européen, pour lui permettre d'accroître graduellement la production en réponse à la progression de la demande mondiale. Parallèlement, les Etats membres ont la possibilité d'appliquer toute une panoplie de mesures de sauvegarde pour se prémunir contre certains risques qui pourraient se poser, sur le plan social ou environnemental, dans certaines régions viticoles".

Les deux textes publiés au JOUE sont respectivement un règlement délégué (qui détaille notamment les exemptions, les critères d’éligibilité des demandes de plantation et de replantation, les sanctions, etc.) et un règlement d’exécution (qui précise en particulier les modalités de conversion des droits de plantation en autorisations). Ils confirment les modalités selon lesquelles les Etats membres doivent gérer (au niveau national) le système des autorisations de plantation gratuites et non cessibles. Ces règles établissent en outre des mécanismes de sauvegarde applicables aux nouvelles plantations: pour chaque Etat membre, autorisation d'accroître la surface viticole limitée à 1 % par an, assortie de la possibilité d’appliquer, lorsque cela se justifie, des restrictions à l'expansion des surfaces au niveau national ou régional ou encore dans des régions bénéficiant ou non d'une indication géographique protégée.

Enfin, concernant les conditions de la transition du système actuel vers le nouveau régime, les textes précisent que les demandes de conversion des droits actuels en autorisations pourront être présentées par les producteurs à partir du 15 septembre 2015. Les Etats membres pourront décider de prolonger au-delà du 31 décembre 2015 le délai de présentation de la demande de conversion (ils devront, dans ce cas, communiquer sur le délai fixé au plus tard le 14 septembre 2015).

La Commission européenne a souhaité, dans ce contexte, communiquer également sur une étude externe portant sur la compétitivité des vins européens et qui conclut qu’en dépit de la croissance des exportations de l’UE vers les pays tiers (en volume et en valeur) depuis 2008 et de la nette amélioration de la balance commerciale, l’UE continue de perdre des parts sur les marchés mondiaux. En outre, l’étude souligne que la consommation totale devrait progresser à l'échelle mondiale jusqu'en 2025, tout en continuant globalement à s'effriter dans l'UE. La tendance du marché montre ainsi que le secteur vitivinicole de l’UE est appelé à devenir de plus en plus tributaire des exportations.

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