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Dernière mise à jour :  02/11/2015 à 12:32

Nouveau règlement bio: position de la commission Agriculture du Parlement européen [archive]

Le rapport du Député européen Martin Häusling (Les Verts/ALE) relatif à la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques a été adopté le 13 octobre dernier par la commission Agriculture et Développement Rural du Parlement européen. Les députés amendent largement la proposition initiale de la Commission européenne (plus de 1500 amendements avaient été déposés en début d’été – voir IE n°159).

En particulier, les députés ont retiré le tout nouveau seuil spécifique en cas de contamination par des pesticides (c.à.d. des seuils de déclassification tels que mis en place dans des pays comme l’Italie qui en réclame le maintien au niveau UE). Ils introduisent en revanche de nouvelles mesures de précaution pour accroître la responsabilité des opérateurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement biologique et éviter l’utilisation de techniques illégales: ainsi en cas de présence de résidus de pesticides non autorisés dans des produits biologiques, le produit final ne pourra pas utiliser le label bio avant examen complémentaire et constat éventuel d’une contamination inévitable. Après 2020, la Commission européenne aura la possibilité de présenter une proposition législative visant à fixer des seuils maximaux pour les substances non autorisées et indemniser les agriculteurs inévitablement contaminés.

Les députés ont également rétabli le contrôle annuel physique et sur place des exploitations biologiques. Ils insistent pour que l’agriculture biologique dispose d’un régime de contrôle sur mesure tout au long de la chaîne pour éviter les fraudes.

En outre, les exploitations mixtes, à savoir les exploitations qui produisent à la fois du conventionnel et du bio, pourront continuer à exister, mais à condition que leurs deux types de production soient clairement séparés et identifiables. Les députés soutiennent aussi la certification collective pour les petits agriculteurs afin d’attirer davantage d’entre eux dans le secteur de l’agriculture biologique.

Enfin, concernant les importations, les députés soutiennent la proposition initiale de la Commission européenne pour veiller à ce que tous les produits importés soient, progressivement, conformes aux règles de l’UE. Les règles d’équivalence actuelles devraient ainsi être supprimées au cours des cinq prochaines années, avec la possibilité cependant d’ajuster les exigences pour certains produits cultivés dans des conditions particulières, climatiques notamment.

Les députés ont également mandaté le Rapporteur Martin Häusling pour commencer les négociations avec le Conseil, les Etats membres ayant déjà pris position en juin dernier (voir IE n°158). Selon Martin Häusling un accord ne sera pas trouvé avant la fin de l’année et devrait intervenir au mieux au premier trimestre 2016.

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