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Dernière mise à jour :  02/06/2014 à 12:12

Nouveau règlement général d’exemption par catégories [archive]

Le 21 mai, la Commission européenne a adopté la nouvelle version du règlement général d’exemption par catégories (RGEC), qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Ce règlement permet d’éviter à certaines aides publiques de passer par la procédure de notification préalable (donc d’approbation) à la Commission européenne. Sous certaines conditions, ces aides aux entreprises sont considérées comme a priori compatibles avec le marché intérieur.

Les conditions à respecter pour que les aides puissent bénéficier de l’exemption de notification concernent notamment les bénéficiaires éligibles, l’intensité d’aide maximum et les dépenses éligibles.

Plusieurs changements ont été apportés au précédent règlement, qui datait de 2008:

  • relèvement des seuils d’exemption, permettant des aides plus importantes par exemple pour la recherche/développement/innovation (plafond passé de 20 à 40 millions € pour la recherche fondamentale) et le capital-risque;
  • ajout de nouvelles catégories dans le règlement: infrastructures de différents types (locales, sportives et récréatives, haut débit), pôles d’innovation (clusters), projets de développement urbain cofinancés par les fonds structurels et d’investissement, innovation de procédé et d'organisation, culture et conservation du patrimoine, œuvres audiovisuelles et aides consécutives à des catastrophes naturelles.

Les nouvelles catégories d’aides exemptées s’ajoutent aux précédentes, qui concernaient notamment: les aides régionales, les PME et l’accès au financement des PME, la recherche/développement/innovation, la formation, les travailleurs handicapés, la protection de l’environnement. Certains types d’aide ont bénéficié d’un élargissement dans le cadre du nouveau RGEC (capital-risque, start-up, infrastructures de recherche, environnement avec décontamination de sites, gestion des déchets, électricité à base d’énergies renouvelables, etc.).

Suite à l’adoption de ce texte, les Etats membres de l’UE vont pouvoir mettre à jour les régimes d’aide nationaux qui s’appuient sur le RGEC.

La révision du règlement s’inscrit dans le processus de modernisation des aides d’Etat entamé en mai 2012 par la Commission, l'objectif de ce texte étant de réduire la durée des procédures pour les bénéficiaires finaux des aides et de diminuer la charge administrative pour les pouvoirs publics. Quatre consultations publiques ont été lancées par la DG Concurrence de la Commission sur ce texte. Le nouveau RGEC n’a pas encore été publié au Journal officiel de l’UE.

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