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Dernière mise à jour :  03/10/2016 à 14:38

Nouvelles mesures pour simplifier la mise en œuvre de la PAC

Dans le cadre de la révision à mi-parcours du Cadre Financier Pluriannuel de l’UE, la Commission européenne (CE) propose une série de modifications techniques des règles de la PAC: sont concernés en particulier le régime de stabilisation des revenus en cas de crise, l’accès aux instruments financiers, ou encore la notion d’ "agriculteur actif".

Cette série de nouvelles mesures de simplification a été présentée le 14 septembre et concerne ainsi l’ensemble des actes de base de la PAC. Ainsi pour le FEADER (2ème pilier de la PAC, règlement 1305/2013), deux propositions en particulier sont à souligner:

  • L’une visant à améliorer le soutien du FEADER au régime de stabilisation des revenus des exploitants en cas de crise, instrument jusqu’à présent peu mis en œuvre dans les Etats membres. La CE propose à cet effet d’autoriser l’utilisation de cet instrument sur une base sectorielle, comme cela aurait pu être le cas pour la crise du lait (il s’agit de couvrir, via un fonds de mutualisation, jusqu’à 70% des pertes d’un exploitant dans les cas où la baisse du revenu est supérieure à 20% du revenu annuel moyen);
  • L’autre pour améliorer l’accès aux instruments financiers, en particulier pour les jeunes agriculteurs.

En matière de paiements directs, la CE propose notamment de laisser aux Etats membres la possibilité de ne pas appliquer les critères contenus dans la définition d’ "agriculteur actif" tel que mentionnés dans le règlement de 2013.

Ces propositions, qui devront faire l’objet d’un accord entre le Parlement européen et le Conseil, pourraient entrer en vigueur début 2018.

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