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Dernière mise à jour :  04/11/2014 à 14:37

Obligation de débarquement: première étape importante dans la mise en œuvre de la PCP [archive]

Le Député européen Alain Cadec (PPE, français) a présenté, le 16 octobre dernier en commission Pêche du Parlement européen, son projet de rapport sur l’obligation de débarquement. Mesure phare de la Politique Commune de la Pêche (PCP) réformée, elle impose aux pêcheurs de débarquer toutes captures involontaires non commercialisables (interdiction donc de les rejeter à la mer, comme cela était le cas auparavant). Cette obligation de débarquement sera mise en oeuvre progressivement entre 2015 et 2019, or elle est en contradiction avec plusieurs règlements actuellement en vigueur. C’est pourquoi la Commission européenne  a proposé un règlement dit "omnibus" visant à modifier en urgence sept règlements afin de les rendre compatibles avec la PCP dès le 1er janvier prochain, date de son entrée en vigueur.

Le rapporteur considère que les modifications introduites par l'omnibus doivent être strictement limitées à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement aux seules pêcheries concernées au 1er janvier 2015, à savoir notamment : les petites pêcheries pélagiques (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, argentine, sardine et sprat) et les grandes pêcheries pélagiques (thon rouge, espadon, germon, thon obèse, makaire bleu et makaire blanc).

Alain Cadec estime ainsi que l'alignement juridique pour les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement après 2015 devra être réalisé ultérieurement, en lien avec le nouveau cadre de mesures techniques que la Commission proposera dans quelques mois. Il souligne que 2015 sera une année test pour évaluer les conséquences de la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Enfin, le rapporteur s’inquiète notamment de la possible apparition d'un marché parallèle des juvéniles que rien ne permet de contrôler dans le cadre actuel. Il propose donc de renforcer à cet égard la responsabilité des organisations de producteurs dans le cadre des plans de production et de commercialisation.

La date limite de dépôt des amendements au rapport était fixée au 21 octobre, pour un vote en commission Pêche le 3 décembre. Le vote en plénière pourrait ainsi se tenir courant janvier 2015.

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