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Dernière mise à jour :  31/03/2014 à 14:41

PAC 2014-2020: des actes délégués précisent la mise en œuvre [archive]

Le 11 mars dernier, la Commission européenne a adopté une série d’actes délégués relatifs à la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). Ces textes complètent les quatre actes de base adoptés le 13 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil (voir IE n°142). Parlement et Conseil ont à présent deux mois pour formuler des objections (la période d'examen peut être portée à quatre mois, à la demande de l’une de ces institutions). Les actes délégués seront ensuite publiés en même temps que les mesures d’exécution correspondantes afin de permettre aux Etats membres d'adopter leurs modalités de mise en œuvre de la réforme de la PAC au niveau national ou régional.

Ces actes délégués ont déjà fait l’objet de discussions avec des experts des vingt-huit Etats membres et du Parlement européen provoquant, dès l’automne dernier, de vives réactions de leur part. Les deux institutions craignant que la Commission ne s’écarte trop de l’accord politique obtenu à l’été 2013 sur la PAC. Ils concernent :

  • les paiements directs;
  • le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • les exigences relatives aux produits agricoles bénéficiant de l’aide au stockage privé;
  • les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés;
  • les aides pour les mesures d’accompagnement dans le cadre d’un programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école;
  • les programmes d'aide dans les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table;
  • les mesures dans le cadre des programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole;
  • le soutien au développement rural;
  • les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l’euro;
  • les dépenses d'intervention publique.


Suite à l’adoption de ces dix actes par la Commission européenne, des échanges se sont tenus au sein de la commission de l’Agriculture du Parlement européen les 17 et 18 mars derniers, où nombre de députés ont fait part de leur mécontentement, en particulier concernant les modalités de verdissement des aides. Les positions officielles des différents partis politiques ne sont pas connues à ce jour mais si des propositions de "résolutions d’objection" venaient à être présentées, les députés de la commission de l’Agriculture devraient alors se prononcer par vote dès le 7 avril. Une telle objection obligerait la Commission européenne à présenter de nouveaux textes et pourrait retarder de plusieurs mois l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.

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