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Dernière mise à jour :  17/12/2012 à 16:09

PAC 2014-2020: difficile avancée des négociations entre Etats membres [archive]

L’absence d’accord européen sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 risque de retarder l’ensemble des négociations sur la Politique Agricole Commune (PAC) après 2013. La présidence chypriote, qui conduit jusque fin décembre les négociations au Conseil (Etats membres) espérait pouvoir aboutir à un premier compromis ("approche générale partielle") mais pourrait se contenter d’ici la fin de l’année d’un "rapport de progrès". Ce sera donc à la présidence Irlandaise de l’UE, de poursuivre les négociations au premier semestre 2013.

Le dernier Conseil "Agriculture", qui a réuni les 22 et 23 novembre les 27 ministres concernés, n’a pas permis de véritablement avancer vers des compromis solides et encore moins vers une position claire du Conseil. En matière de verdissement, le "principe d’équivalence" semble être une solution retenue par de nombreux Etats membres: la Commission européenne propose ainsi de reconnaitre certaines mesures agroenvironnementales et mesures nationales comme équivalentes (équivalence de pratiques et d’objectifs) à tous ou certains critères de verdissement tels que proposés pour les aides du premier pilier. Mais l’application concrète de ce mécanisme reste encore à inventer.
 
En ce qui concerne le régime des quotas pour le sucre, qui doit arriver à expiration le 30 septembre 2015, certains Etats, dont la France, s'opposent a la suppression de ce régime et voudraient qu'il soit prolongé jusqu'en 2020, tandis que d'autres Etats sont favorables à l'expiration prévue (Suède, Danemark, Royaume-Uni…).

Le développement rural n’est pas le volet de la PAC le plus sujet à débat pour le moment, si ce n’est la question de la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles: si des Etats, comme la France, ne s’opposent pas à la réforme de ce régime, certains comme l’Allemagne demandent un report de sa révision. En outre, certains Etats souhaiteraient limiter le champ d'application des mesures de gestion des risques et sont opposés à l'instrument de stabilisation des revenus, tandis que d'autres voudraient maintenir ces mesures qu'ils jugent essentielles. Outre ces deux points, les autres principales questions qui doivent continuer d'être débattues sont les investissements dans l'irrigation et la simplification des procédures d'approbation des programmes de développement rural en ce qui concerne les aides d'Etat.

Mais un accord sur ce 2ème pilier est encore largement tributaire du budget définitif qui y sera consacré. A ce titre, suivant l’Italie, la France pourrait demander un chèque de un milliard d’euros pour ce second volet de la PAC.

Rappelons qu’une fois les positions du Conseil et du Parlement européen adoptées, ces deux institutions devront encore engager des négociations pour dégager un compromis global sur la PAC post 2013. Or les incertitudes qui pèsent sur le futur budget de la PAC ne permettent pas d’engager de véritables négociations: la question du verdissement notamment pourrait être remise en cause si le budget était réduit.

La prochaine réunion du Conseil "Agriculture" est prévue les 18-20 décembre 2013

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