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Dernière mise à jour :  06/02/2013 à 15:16

PAC 2014-2020: premières positions officielles du Parlement européen [archive]

Les 23 et 24 janvier derniers, la commission de l’agriculture du Parlement européen s’est prononcée sur la future Politique Agricole Commune 2014-2020, en adoptant une série d’amendements à la proposition de la Commission européenne (voir IE n°130-131-132). Le vote en assemblée plénière, qui fixera la position définitive du Parlement européen (et ouvrira les négociations en "trilogue" entre Parlement, Conseil et Commission), pourrait ainsi avoir lieu mi mars… mais l’incertitude entourant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne pour 2014-2020, ralentit les débats et pourrait remettre en cause ce premier vote. En effet, si des réductions supplémentaires dans les dépenses agricoles étaient décidées au Sommet européen des 7-8 février, les ministres et les députés européens ont déjà menacés de revoir certains éléments de la réforme, en premier lieu desquels les questions de verdissement.

En attendant d’en savoir plus sur le futur budget de la PAC, voici un point, non exhaustif, des principales positions de la commission de l’agriculture du Parlement européen à ce jour:

Verdissement

Si l’architecture du verdissement telle que proposée par la Commission européenne est préservée, les exigences en terme de surface d’intérêt écologique sont réduites et les conditions d’équivalence assouplies. Le vote de certains amendements ouvre la possibilité d’un double financement dans le cadre de la mesure agroenvironnementale du 2ème pilier et le verdissement du 1er pilier. Le verdissement devient également facultatif, un agriculteur pouvant renoncer à 30% de ses soutiens en ne le mettant pas en œuvre.

Prime aux premiers hectares

La proposition française de permettre aux Etats membres de "sur-primer" les cinquante premiers hectares des exploitations (dans un pourcentage à définir jusqu’à une limite de 30% de l’enveloppe nationale des paiements directs) a été adoptée.

Convergence et plafonnement

Concernant la convergence des aides entre Etats membres (convergence externe), les députés vont plus loin que la Commission européenne en proposant une réduction plus rapide des différences. Au niveau de la convergence interne en revanche, les députés souhaitent un dispositif assoupli et une convergence moins brusque. Le plafonnement des aides directes à 300.000€ par exploitation a été validé par le vote.

Soutiens couplés

La liste proposée par la Commission européenne a été supprimée au profit de la liberté laissée aux Etats membres de déterminer quels secteurs peuvent y avoir droit.

Des amendements peuvent encore être déposés pour la session plénière de mars par la commission compétente au fond, un groupe politique ou quarante députés au moins. Le groupe S&D (socialiste), a ainsi annoncé son intention de revenir sur deux décisions:

  • Revenir sur l’autorisation du double financement d’une même action (adoptée par 22 voix contre 21) à la fois via la mesure agroenvironnementale du 2ème pilier et le verdissement du 1er pilier;
  • Rétablir l’obligation de transparence des aides (publication des bénéficiaires des soutiens agricoles communautaires).
Présidence Irlandaise (Janvier-Juillet 2013)

Le 28 janvier, la présidence du Conseil, l’Irlande, a présenté son programme de travail et ses priorités dans le domaine de l'agriculture, ainsi qu'une feuille de route de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). L'Irlande s'attachera surtout à assurer la conclusion d'un accord politique interinstitutionnel sur la réforme de la PAC d'ici la fin juin prochain. À cet effet, elle compte parvenir à une position globale du Conseil avant la fin mars 2013 (30 questions restent encore en suspens entre les Etats membres cependant). Ceci dans l’hypothèse où un accord sur le futur budget européen pour 2014-2020 soit dégagé début février.

Futur régime des paiements directs: pas avant 2015

Le nouveau régime des paiements directs entrera en vigueur vraisemblablement en 2015. Le Commissaire européen D. Ciolos a assuré que ses services présenteront des éléments concrets (mesures de transition), dès qu’un accord sur le budget sera trouvé.

Concernant les programmes de développement rural (2ème pilier de la PAC), certaines mesures pourront être prorogées d’un an, en 2014, et d’autres prises par la Commission à titre temporaire. Une présentation par la Commission européenne des dispositions transitoires devrait avoir lieu lors de la prochaine réunion de la commission de l’agriculture du Parlement européen (les 20-21 février).  

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