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Dernière mise à jour :  22/10/2013 à 10:57

Parlement et Conseil de prononcent sur la Politique Agricole Commune [archive]

Les négociations sur la future Politique Agricole Commune (PAC) 2014-2020 entrent désormais dans leur phase finale: le Parlement européen a, lors d’un vote en plénière le 13 mars dernier, adopté les mandats de négociation qui lui permettent de commencer les trilogues avec le Conseil (Etats membres) et la Commission européenne. Les Etats membres, réunis en Conseil Agriculture les 18 et 19 mars, ont également adopté une "approche générale partielle" donnant ainsi un mandat à la Présidence Irlandaise pour négocier un accord final. Les trilogues devraient commencer le 11 avril: environ trente rencontres sont prévues avant l’été pour parvenir à un accord politique complet en juin. Voici un état des lieux, non exhaustif, des débats:

Vote et position du Parlement européen

Pour la première fois co-législateur dans le processus de réforme de la PAC, le Parlement européen (PE) s’est prononcé sur plus de quatre cents amendements lors de sa session plénière de mars. Les députés ont, dans l’ensemble, suivi les grandes lignes des rapports portés par leur commission de l’Agriculture (voir IE n° 133), tout en revenant cependant sur quelques dispositions, par exemple: suppression du "double financement"; réintroduction, dans les critères de conditionnalité, des exigences de la directive "pesticides"; réintroduction des règles de transparence des aides (publication des noms des bénéficiaires). Les députés estiment en particulier que 30% des budgets nationaux pour les paiements directs doivent être subordonnés au respect des trois critères de "verdissement" tels que proposés par la Commission européenne – mais avec une application plus flexible et graduelle – (diversification des cultures, maintien des prairies et pâturages permanents, création des surfaces d’intérêt écologique), et sans équivalence avec les mesures agroenvironnementales du second pilier de la PAC.

Deux députés européens de la circonscription du Sud ouest de la France (dont fait partie l’Aquitaine), et membres de la commission de l’Agriculture du PE, ont réagi suite au vote:

  • José Bové (Les Verts/ALE) déplore en particulier la fixation du plafonnement des aides à 300 000€, qui selon lui ne concernera que 0,12% des exploitations agricoles, ainsi que l’abandon du principe de rotation des cultures;
  • Si Eric Andrieu (S&D) salue l’adoption du principe de la surprime aux premiers hectares ainsi que le renforcement de la transparence des aides et le maintien d’outils de régulation, il déplore également le seuil fixé à 300 000€ pour le plafonnement (il défendait un seuil de 200 000€). 
"Approche générale partielle" au Conseil

Les Etats membres ont adopté également leur position, le 19 mars dernier, position rejetée par la Slovénie et la Slovaquie mais l’unanimité n’étant pas requise, la Présidence Irlandaise du Conseil dispose désormais d’un mandat de négociation. Les Etats membres demandent à ce que la "convergence interne" des aides directes (rééquilibrage des aides entre agriculteurs au sein d’un même pays) soit partielle et le rythme laissé au choix des Etats. Le plafonnement des aides ainsi que les aides aux jeunes agriculteurs devraient être facultatifs. En outre, le principe d’une surprime aux premiers hectares est introduit. Pour ce qui est du verdissement, il est prévu de lier 30% des aides directes au respect de trois critères, dont celui des "surfaces d’intérêt écologique", qui a suscité de vifs débats: le texte adopté propose deux étapes de mise en œuvre pour ce critère (5% de la surface agricole admissible d’une exploitation, puis 7% après une étude d’impact de la Commission européenne), et précise que les Etats pourront décider de mettre en œuvre jusque 50% de ces surfaces au niveau des régions et/ou collectivement par des groupes d’agriculteurs dont les exploitations sont adjacentes. Le principe d’équivalence des mesures agroenvironnementales du second pilier avec les critères de verdissement est introduit.

Réaction de la Commission européenne

La Commission européenne prendra part aux négociations en trilogue. Le Commissaire Dacian Ciolos s’est exprimé à plusieurs reprises suite aux positions du PE et du Conseil. Il s’est notamment félicité du soutien du PE aux critères de verdissement tels que proposés par la Commission européenne et a salué la position "raisonnable" des Etats membres vis-à-vis du couplage des aides.

La Commission européenne devrait en particulier défendre une accélération de la convergence interne des aides, leur plafonnement, la fin des quotas sucriers et l’application dès 2014 des critères biophysiques pour une nouvelle délimitation des zones à handicap naturel, tels que proposé par la Commission européenne depuis 2011. Egalement en désaccord avec le Parlement: les sanctions en cas de non respect des critères de verdissement, que la Commission européenne souhaite obligatoires (le PE s’étant prononcé pour des sanctions qui n’affectent pas le régime général des aides directes mais seulement celles liées aux mesures de verdissement).

D’autres points de divergence entre le PE et le Conseil animeront les débats en trilogues, parmi lesquels: plafonnement et soutien aux jeunes agriculteurs, double financement, soutien aux producteurs, outils de marché et soutien aux revenus, sanctions pour non respect des critères de verdissement.

En savoir plus

Focus sur … les droits de plantation et quotas de sucre

Dans une proposition législative qui fera l’objet de débat lors des trilogues, et qui traduit la conclusion du groupe à haut niveau sur les droits de plantation, la Présidence Irlandaise propose un régime d’autorisation de nouvelles plantations pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2024 (avec révision à mi parcours). Une limite maximale de croissance annuelle des surfaces plantées au niveau national est fixée à 1%, tout en laissant la possibilité aux Etats membres de prévoir un seuil de sauvegarde plus bas au niveau régional ou national. Du côté du Parlement européen, si les députés ont introduit un amendement pour un prolongement des droits de plantation jusqu’en 2030, ils devront tout de même se prononcer en trilogue sur la proposition de la Présidence irlandaise. La Commission européenne et certains Etats membres s’opposant farouchement au maintien en l’état du régime actuel des droits de plantation, la proposition irlandaise est présentée comme seule marge de négociation en la matière.

Quant aux quotas de sucre, les Etats membres se sont accordés pour les proroger jusqu’en 2017. Le Parlement européen souhaite, quant à lui, prolonger le régime jusqu’en 2020. La Commission européenne tablait dans ses propositions sur fin 2015.

Focus sur… les zones défavorisées

Dans ses propositions en 2011, la Commission européenne souhaitait réviser la délimitation des zones à handicaps naturel via l’application, dès 2014, d’un système basé sur huit critères biophysiques (qualité du sol, climat, pente, etc.). Le PE souhaite le maintien du système actuel et demande à la Commission européenne de proposer un nouveau règlement d’ici la fin de l’année 2014; les députés ont supprimé, dans leur mandat de négociation, toute référence aux huit critères biophysiques.

Le compromis entre les Etats membres se base quant à lui sur la proposition de la Commission et les huit critères biophysiques mais introduit une flexibilité en matière de délimitation et de soutien aux zones défavorisées.