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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 14:58

Parlement européen: première position sur le règlement commun aux cinq fonds [archive]

Le 11 juillet, les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) ont voté le rapport de Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) concernant le projet de règlement commun à cinq fonds européens, pour la période 2014-2020 (voir IE n°121 à 128). Ces cinq fonds, dont la gestion est partagée entre la Commission européenne et les Etats membres, sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, le Fonds européen agricole de développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Ce vote d'orientation donne mandat aux rapporteurs du Parlement pour négocier le règlement avec le Conseil des ministres de l'UE, selon la procédure de codécision. Il ne s'agit pas d'un vote final car certains éléments ont été laissés de côté. Toutefois, une position se dessine clairement. La commission REGI a en outre adopté des rapports sur le FEDER et la coopération territoriale (voir plus bas).

Les élus de la commission REGI ont voté pour:

  • Un renforcement des contrats de partenariat, avec l'implication des autorités régionales et locales le plus en amont possible. En outre, une distinction a été introduite entre les collectivités territoriales et les autres partenaires (économiques et sociaux, etc.);
  • Un assouplissement de l'obligation de concentrer les fonds sur un nombre limité d'objectifs par des ajouts dans la liste des onze objectifs proposés, par exemple le transport durable qui est ajouté à l'objectif n°4;   
  • Les propositions de la Commission concernant le cadre de performance;
  • Un budget fort pour la politique de cohésion (FEDER, FSE, Fonds de cohésion), équivalent à celui de la période actuelle 2007-2013;
  • Augmenter la part de ce budget consacrée à la coopération territoriale de 3,48% (proposition de la Commission européenne) à 7%;
  • La nouvelle catégorie des "régions en transition", dont le PIB est compris entre 75% et 90% de la moyenne communautaire (concerne une dizaine de régions françaises mais pas l'Aquitaine), incluant un filet de sécurité pour les régions dépassant la barre des 75%;
  • La mise en place de programmes plurifonds, entre le FEDER et le FSE par exemple;
  • Le relèvement des taux de cofinancement: 75% et non 60% pour les régions en transition; 85% pour toutes les régions moins développées;
  • Les pourcentages minimum de FSE proposés par la Commission européenne (52% en France), avec quelques assouplissements;
  • L'octroi à Malte, Chypre et aux régions ultrapériphériques (RUP) d'enveloppes au moins égales aux quatre cinquièmes de leur enveloppe actuelle;
  • Le transfert d'une partie du Fonds de cohésion (montant pas défini) vers le futur Mécanisme européen pour l'interconnexion en Europe.


Les eurodéputés se sont prononcés contre:

  • La macroconditionnalité car ce mécanisme pénaliserait les régions pour le manque de discipline budgétaire de leur Etat membre et pourrait conduire les banques à être plus réticentes pour participer à des projets soutenus par les fonds européens.
  • La réserve de performance car elle réduirait l'ambition globale des programmes, qui fixeraient des objectifs facilement atteignables.


La version du rapport de Constanze Krehl et Lambert Van Nistelrooij intégrant les amendements votés n'est pas encore disponible.

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