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Dernière mise à jour :  06/06/2012 à 09:33

Parlement européen: projets de positions sur la cohésion [archive]

Les projets de rapports du Parlement européen sur trois textes clés du paquet législatif présentés en octobre dernier par la Commission européenne (voir IE n°121) sont désormais disponibles. Ces rapports, une fois adoptés en session plénière du Parlement – les votes étant prévus à l'automne prochain – constitueront la position de l'institution en première lecture du processus législatif.

Projet de rapport sur le règlement général portant sur cinq fonds européens

Ce document a été préparé par Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas) et Constanze Krehl (S&D, Allemagne) et regroupe près de 170 amendements au texte de la Commission. Parmi ces derniers, on peut retenir les propositions suivantes:

  • adoption du Cadre stratégique commun (CSC) en annexe du règlement général

A ce sujet, le Commissaire européen en charge de la politique régionale, Johannes Hahn, qui intervenait au Parlement européen devant les députés de la commission du Développement régional le 29 mai dernier, s'est dit prêt à discuter de la forme juridique que prendra le CSC.

  • soumission du contrat de partenariat six mois après l'adoption du règlement;
  • adoption des programmes opérationnels (PO) trois mois après les contrats (neuf mois pour la coopération territoriale);
  • renforcement du partenariat;
  • suppression de la liste de villes dans le contrat de partenariat;
  • ajout de mentions aux défis démographiques et aux personnes handicapées;
  • un lien direct doit exister entre les conditionnalités ex ante et la politique de cohésion;
  • suppression de la réserve de performance;
  • suppression de la conditionnalité macroéconomique;
  • assouplissement des conditions encadrant le développement local (Leader);
  • introduction de la notion d'équilibre entre les besoins nationaux et régionaux d'une part, les objectifs de l'UE d'autre part;
  • flexibilité renforcée pour le contenu des PO, la liste des villes est remplacée par une liste de zones urbaines fonctionnelles;
  • augmentation du seuil pour les PO plurifonds;
  • abaissement du seuil pour proposer un plan d'action commun;
  • limitation des pouvoirs de la Commission européenne en matière d'actes délégués ou d'exécution.
Projet de rapport sur le règlement Fonds européen pour le développement régional (FEDER)

Jan Olbrycht (PPE, Pologne), chargé de préparer la position du Parlement sur le règlement FEDER, propose près de 60 amendements, parmi lesquels on peut retenir:

  • suppression de l'interdiction d'investir dans les infrastructures au sein des régions plus développées;
  • suppression de l'interdiction des aides au secteur du tabac;
  • assouplissement de la concentration thématique: 70% sur quatre priorités obligatoires au lieu de 80% sur trois priorités pour les régions plus développées;
  • ajout des technologies de l'information et de la communication comme quatrième priorité obligatoire;
  • mentions de thématiques telles que la culture, le sport, le tourisme, les industries culturelles et créatives, les bâtiments historiques, les réseaux de distribution de gaz et de pétrole, le patrimoine naturel, etc;
  • possibilité de soutenir toutes les entreprises, quelle que soit leur taille;
  • le développement urbain doit faire l'objet d'un PO spécifique, d'un axe prioritaire spécifique ou d'un investissement territorial intégré (ITI);
  • remplacement de la liste des villes par une liste de zones urbaines fonctionnelles;
  • mention des liens urbain/rural;
  • suppression de la plateforme de développement urbain.
Projet de rapport sur le règlement Fonds social européen (FSE)

Le texte d'Elisabeth Morin-Chartier (PPE, France) présente environ 50 amendements à la proposition législative de la Commission européenne concernant le FSE, dont les suivants:

  • ajout de thématiques telles que l'adaptation des travailleurs au changement des entreprises, l'exclusion sociale;
  • parmi les bénéficiaires potentiels, ajout des individus exclus du marché du travail, des travailleurs et des entrepreneurs;
  • tous les jeunes pourront avoir accès au FSE, même ceux qui ne travaillent pas ou ne font pas d'études;
  • modifications multiples dans les priorités d'investissement sur lesquelles doit se concentrer le FSE;
  • les stratégies de développement local (Leader) peuvent aussi porter sur la formation.

 

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