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Dernière mise à jour :  29/04/2014 à 10:03

Pêche: deux consultations en cours sur les aides d’Etat [archive]

Les règlements actuels ayant expirés fin 2013, la Commission européenne a lancé deux consultations:

  • Consultation sur la deuxième version du nouveau règlement concernant les aides "de minimis": ces aides sont les aides d’Etat qui, en dessous d’un certain seuil, n’ont pas besoin d’être notifiées à la Commission européenne en vue de leur approbation. Par exemple, la Commission propose de maintenir ce seuil à 30 000 € par bénéficiaires sur une période de trois exercices fiscaux.  Cette consultation est ouverte jusqu’au 23 mai 2014;
  • Consultation sur le nouveau règlement d’exemption par catégorie: il s’agit d’actualiser et adapter le système aux critères de fonctionnement du nouveau Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP). Il prévoit notamment d’exempter de l’obligation de notification 17 catégories d’aides aux PME éligibles au FEAMP.  Cette consultation est ouverte jusqu’au 4 juin 2014.

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