Accueil > actu > Actualités de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes > Plan d'investissement externe: le Parlement européen examine la proposition de la Commission

Dernière mise à jour :  31/03/2017 à 11:44

Plan d'investissement externe: le Parlement européen examine la proposition de la Commission

Dans le cadre du paquet législatif publié le 14 septembre 2016 (voir Info Europe du 3 octobre 2016), la Commission européenne a proposé la mise en place d’un Plan d’Investissement Externe (PIE) en proposant trois règlements: une proposition relative au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD; une proposition de modification du règlement n° 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures; une proposition modifiant la décision n° 466/2014/UE accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union.

Inspiré du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l’objectif du PIE est de promouvoir un nouveau type de partenariat avec les pays d’Afrique et du voisinage en encourageant le secteur privé à investir dans ces pays afin de contribuer aux Objectifs de Développement Durable (ODD). Le PIE est composé de trois piliers:

  • un premier visant à mobiliser les investissements grâce à la garantie du FEDD;
  • un second  pour intensifier l’assistance technique afin de développer des projets;
  • un troisième ayant vocation à améliorer la gouvernance économique, l’environnement des affaires et la collaboration avec le secteur privé.

Doté de 3,35 milliards €, le FEDD devrait mobiliser près de 44 milliards € d’investissements supplémentaires jusqu’en 2020. Le montant pourrait atteindre près de 88 milliards € si les Etats membres acceptent de contribuer au FEDD.

Au sein du Parlement européen, les commissions AFET, DEVE et BUDG se sont réunies les 8 et 20 mars afin de débattre sur le PIE en vue de l’adoption d’un rapport fin avril. A l’occasion de ces commissions conjointes, les trois co-rapporteurs Eduard Kukan (PPE, Slovaquie), Doru-Claudian Frunzulică (S&D, Roumanie), et Eider Gardiazabal Rubial (S&D, Espagne) ont présenté le projet de rapport relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD), instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD. Dans ce projet, les co-rapporteurs ont exprimé un avis favorable concernant la proposition de la Commission tout en rappelant l’objectif principal du FEDD qui est d’éradiquer la pauvreté par rapport au défi que représente actuellement les migrations. Le projet de rapport aborde également la question de l’additionnalité du FEDD et prévoit que le PIE doit s’adresser en priorité aux projets situés dans les pays les plus fragiles et impliquant un risque plus élevé. Par ailleurs, les eurodéputés  proposent des précisions sur les modalités de gouvernance et de gestion du FEDD et un renforcement du rôle du Parlement dans la mise en œuvre du PIE.

En savoir plus