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Dernière mise à jour :  31/03/2015 à 16:01

Plan d’investissement européen: le processus d’adoption avance [archive]

Les 28 Etats membres de l’UE ont pris position sur le projet de règlement concernant le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), l’instrument financier du plan Juncker (voir IE n° 152, 153 et 154). Cet accord est intervenu le 10 mars, deux mois seulement après la publication par la Commission européenne (CE) de sa proposition de texte.

Le Conseil a choisi de ne pas trop s’écarter du projet initial, notamment en ce qui concerne les fonds du budget UE qui seront transférés à l’EFSI pour constituer la garantie. Il a cependant proposé des modifications des modifications à la marge sur les sujets suivants:

  • Sur la gouvernance de l’EFSI, le Conseil souhaite que le Comité de pilotage ne soit composé que de quatre personnes maximum, issues de la CE et de la Banque européenne d’investissement (BEI). Quant au Comité d’investissement, les Etats membres veulent passer de six à huit experts, qui seront chargés d’accorder la garantie UE aux projets d’investissement;
  • Les projets soutenus par l’EFSI devront répondre à quatre critères: leur compatibilité avec les politiques de l’UE; leur viabilité économique et technique; l’additionalité; la mobilisation de capitaux privés;
  • L’EFSI devrait fonctionner pendant trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Après cette période, la CE devra présenter une évaluation au Conseil et au Parlement, éventuellement accompagnée d’une proposition visant à reconduire les activités de l’EFSI;
  • La place des banques ou institutions nationales de développement dans le dispositif a été largement renforcée par le Conseil;
  • Les opérations de l’EFSI devront en dernier ressort être approuvées par la BEI.

Au mois de mars, les eurodéputés des commissions Affaires économiques et monétaires (ECON) et Budgets (BUDG) se sont réunis conjointement trois fois pour traiter de l’EFSI. Le 2 mars, ils ont entendu plusieurs experts lors d’une audition publique; le 12 mars, les co-rapporteurs Udo Bullmann (S&D, Allemagne) et José Manuel Fernandes (PPE, Portugal) ont présenté leur projet de position; et le 26 mars, les quelques 1400 amendements ont été débattus. Des échanges ressortent les points suivants:

  • L’EFSI ne doit pas ponctionner les programmes Horizon 2020 et Mécanisme pour l’interconnexion (MIE). D’autres pistes sont proposées. Le Parlement européen (PE) souhaite que l’EFSI soit alimenté année après année, dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire;
  • Les eurodéputés veulent renforcer le rôle du PE dans le dispositif en exerçant un contrôle démocratique. Ils veulent avoir leur mot à dire dans la sélection du directeur de l’EFSI et des experts du Comité d’investissement;
  • L’indépendance du Comité d’investissement (pas de droit de vote des Etats membres pour éviter la logique du "juste-retour") ainsi que la diversité de sa composition doivent être assurées;
  • La garantie de l’UE doit être irrévocable, irréversible et inconditionnelle.
  • L’additionalité est un principe clé. L’EFSI est un instrument européen complémentaire à tous les autres;
  • L’accord liant la CE et la BEI sur l’EFSI devrait être adopté par voie d’acte délégué, sur lequel pourront ainsi se prononcer le PE et le Conseil.

La Commission européenne a fortement réagi aux positions exprimées au Parlement. Pour elle, laisser à la discussion budgétaire annuelle le soin d’abonder l’EFSI serait la meilleure recette pour accroître l'incertitude. Seule la rubrique 1a du budget peut être mobilisée car elle n’est pas déjà répartie par Etat membre. Or Horizon 2020 et le MIE représentent 70% de cette rubrique. Sur la gouvernance, la CE ne souhaite pas que le PE alourdisse les décisions en s’impliquant dans les nominations des experts et récuse l’idée d’un acte délégué pour l’accord avec la BEI.

Les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission commenceront après que les eurodéputés aient adopté leur rapport en commission le 20 avril.

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