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Dernière mise à jour :  31/03/2014 à 14:31

Point sur les actes délégués en commission REGI [archive]

Le 19 mars, les eurodéputés membres de la commission du Développement régional (REGI) au Parlement européen ont fait le point sur les actes délégués de la politique de cohésion. Trois nouveaux projets d’actes délégués ont été transmis par la Commission européenne au Parlement le 3 mars dernier. Les eurodéputés ont deux mois pour s’y opposer. S’ils choisissent de ne pas les contester, ces textes entreront en vigueur le 3 mai.

Le premier acte concerne une série de questions techniques liées au règlement commun aux cinq fonds structurels et d'investissement européens en gestion partagée. Parmi les sujets traités figurent les corrections financières applicables au titre du cadre de performance, des précisions sur la mise en œuvre des instruments financiers, la méthode de calcul des recettes générées par certaines opérations, les taux forfaitaires s’appliquant aux coûts indirects, l’évaluation des grands projets, etc.

Sur cet acte, les élus européens ont exprimé deux inquiétudes: le nombre de données à collecter dans les systèmes informatiques de suivi et si ces opérations de collecte pèseraient sur les bénéficiaires des fonds. Nicholas Martyn, Directeur général adjoint de la DG REGIO, a indiqué que la Commission européenne avait déjà réduit sensiblement le nombre de champs de données à fournir (de 130 à 113) et que cette tache incombera aux autorités de gestion des fonds.

Le deuxième projet de règlement délégué portait sur l’éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération territoriale européenne (CTE). Ce texte n’a pas soulevé de commentaire de la part des eurodéputés.

En ce qui concerne les actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable – le troisième acte sur la table – le rapporteur Jan Olbrycht (PPE, Pologne) a rappelé que 330 millions € leur étaient alloués pour 2014-2020. La Commission européenne a répondu à plusieurs questions de J. Olbrycht, notamment:

  • le taux de cofinancement des actions ne figure plus dans l’acte pour pouvoir le moduler selon les appels;
  • le seuil de 50 000 habitants pourra être atteint en regroupant deux ou trois villes (prise en compte des agglomérations);
  • le nombre d’appels à projets sur les sept ans n’est pas fixé.

Par ailleurs, les eurodéputés ont interrogé la Commission sur l’avancée des travaux au Conseil sur ces textes. N. Martyn a répondu en indiquant que ces actes y avaient été présentés mi-mars et qu’ils ne semblaient pas poser de problème à ce stade. Rappelant le contexte, N. Martyn a indiqué qu’il y avait eu de nombreuses discussions avec les Etats membres en groupes d’experts sur ces sujets.

Deux des trois eurodéputés rapporteurs sur les règlements délégués ont appelé à soutenir ces actes, qui ne devraient donc pas soulever d'objections du Parlement européen.

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