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Dernière mise à jour :  26/07/2012 à 15:34

Politique Agricole Commune 2014-2020: état des négociations [archive]

Les négociations entre Etats membres sur la PAC post 2013 se poursuivent sous Présidence chypriote (voir article sur la Présidence Chypriote dans la rubrique "Institutions"). Cette dernière souhaite aboutir à une "approche générale partielle" en novembre prochain: ce type de document ne préjuge cependant pas du résultat des négociations sur d'autres éléments de la politique agricole ni des négociations sur le cadre financier pluriannuel de l'UE (CFP) pour la période 2014-2020 ou sur le règlement financier.

En attendant, de vives divergences sont apparues entre les Etats membres concernant les outils de gestion des risques. La Commission européenne a en effet proposé de prévoir de tels outils dans le cadre du développement rural (2ème pilier): ceux-ci prendraient la forme d’aides (volontaires) en faveur de mesures couvrant l’assurance cultures, animaux et végétaux ainsi que d’un instrument de stabilisation des revenus (sous forme de fonds de mutualisation en cas de forte baisse de revenus ou de compensation en cas de pertes découlant de maladies animales/végétales et d’incidents environnementaux). Des Etats comme l’Allemagne et le Royaume-Uni s’opposent à ces mesures, soulignant le risque de distorsion de concurrence. Selon ces pays, les aides directes sont suffisantes pour assurer la stabilité des revenus.

Concernant les mesures exceptionnelles proposées dans le cadre de l’OCM unique, si les Etats accueillent positivement le dispositif financé par une réserve de crise, certains souhaitent le limiter fortement, alors que d’autres jugent qu’il ne va pas assez loin.

Autre point de divergence, la redistribution des aides directes entre les Etats: les ministres de l’Agriculture du groupe dit de "Visegrad" (République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Pologne) ont ainsi réitéré fermement leur demande pour une convergence plus rapide des paiements directs entre les Etats membres.

Au Parlement européen les discussions entre les députés européens de la commission de l’Agriculture devraient commencer en septembre, pour un vote prévu à l'automne (voir IE n°128). Les députés l’ont cependant répété: ce vote ne sera définitif qu’une fois les enveloppes budgétaires connues, le calendrier des négociations dépendant en effet de l'avancée des négociations sur le cadre financier pluriannuel.

Enfin, en France, le Ministre de l’Agriculture S. Le Foll a annoncé la mise en place d’un comité de suivi de la réforme de la PAC, a priori composé des membres du conseil supérieur d’orientation de l’agriculture (CSO), élargi aux représentants des Régions ainsi qu’à des organisations de la société civile. La première réunion aura lieu le 7 septembre 2012.

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