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Dernière mise à jour :  10/07/2014 à 16:57

Politique Agricole Commune: nouveaux actes délégués et d’exécution [archive]

Le 20 juin, trois nouveaux actes délégués et d’exécution relatifs à la mise en œuvre de la PAC réformée ont été publiés au Journal Officiel de l’UE:

  • Règlement délégué (UE) n°639/2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.  Ce règlement établit des dispositions complétant certains éléments non essentiels du règlement (UE) n°1307/2013 en ce qui concerne notamment les dispositions générales applicables aux paiements directs; le régime de paiement de base; le régime de paiement unique à la surface; le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement; le paiement pour les jeunes agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole; le soutien couplé facultatif; les obligations de notification des États membres;
  • Règlement délégué (UE) n°640/2014 concernant le système intégré de  gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité;
  • Règlement d’exécution (UE) n°641/2014 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.  Ce règlement veille à assurer une application uniforme au sein des Etats membres des actes législatifs, en particulier en ce qui concerne les dispositions générales applicables aux paiements directs; le régime de paiement de base; le paiement pour les agriculteurs recourant à des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement; le soutien couplé facultatif; les notifications à transmettre par les États membres.

A noter que les Etats membres ont jusqu’au 1er aout pour notifier à la Commission leurs décisions concernant un certain nombre d'éléments clés du règlement relatif aux paiements directs adopté dans le cadre de la réforme de la PAC (règlement (UE) n° 1307/2013), notamment en ce qui concerne l'utilisation des enveloppes nationales (par exemple, la part réservée au soutien couplé facultatif, au régime en faveur des jeunes agriculteurs et aux zones soumises à des contraintes naturelles), la possibilité de transférer des fonds entre les deux piliers de la PAC, etc.

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