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Dernière mise à jour :  03/08/2015 à 09:17

Politique Commune de la Pêche: échanges au Parlement européen sur le futur cadre pour les mesures techniques [archive]

Le nouveau règlement sur la politique commune de la pêche (PCP) entré en vigueur le 1er janvier 2014 doit s'accompagner d'un cadre de mesures techniques prenant en compte deux nouveaux aspects: l’obligation de débarquement et la régionalisation. Les mesures techniques sont ainsi un vaste ensemble de règles qui portent notamment sur les tailles minimales de débarquement et de conservation, l'utilisation des engins de pêche, les tailles minimales de maillage des filets, l'utilisation d'engins sélectifs pour réduire les captures non souhaitées, etc. Ce nouveau cadre n’étant toujours pas fixé, Ernesto Penas Lado, Directeur à la DG MARE, a précisé au nom de la Commission européenne devant les députés de la commission "pêche" du Parlement européen, espérer que la Commission européenne soit en mesure de présenter une proposition avant fin 2015. Cette proposition sera par ailleurs précédée d’une étude d’impact.

Du côté du Parlement européen (PE), le Député Gabriel Mato (Espagne, PPE) est chargé de préparer le rapport d’initiative: "Nouvelle PCP: structure pour les mesures techniques et les plans pluriannuels", qui devrait être adopté en plénière en janvier 2016. Ce calendrier pourrait toutefois s’accélérer en fonction de la date de publication des propositions de la Commission européenne sur les mesures techniques. Il s’agit en effet pour les députés européens, à travers ce rapport, de présenter une première orientation susceptible d’être prise en compte par la Commission européenne dans ses futures propositions législatives. Le président de la commission "pêche", le Député français Alain Cadec (PPE), a ainsi fait part de son souhait de voir ce rapport adopté avant les propositions de la Commission européenne.

Lors d’un échange autour de ces questions en juillet dernier en commission "Pêche" du PE, Gabriel Mato a souligné l’extrême complexité et rigidité du système actuel portant sur les mesures techniques. Selon lui, le futur cadre devra être avant tout simplifié et s’appuyer sur le principe de la régionalisation (afin de prendre en compte la spécificité de chaque région et type de pêche, a t-il précisé). Un ensemble de mesures concernant la Méditerranée devrait en outre être établi. Alain Cadec a appuyé ces deux principes tout en faisant part de son inquiétude sur le risque d’une renationalisation de la PCP.

Pour Ernesto Penas Lado, la régionalisation est avant tout un instrument pour sortir de la "micro-gestion" de la Commission européenne et rapprocher les prises de décisions techniques du secteur et des zones de pêche, en impliquant en particulier toutes les parties prenantes dans la prise de décision. Une présentation du rapport de Gabriel Mato est, à ce stade, prévue en commission "Pêche" début novembre.

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