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Dernière mise à jour :  27/02/2017 à 15:52

Politique de cohésion: deux rapports du Parlement européen sur la période actuelle et l’avenir

Réunis en session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté le 16 février deux rapports sur la politique de cohésion: d’une part sur les retards de mise en œuvre, porté par Iskra Mihaylova (ALDE, Bulgarie, Présidente de la commission du Développement régional au Parlement); d’autre part sur la contribution des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI) à la croissance et l’emploi, préparé par Lambert Van Nistelrooij (PPE, Pays-Bas).
 
C’est l’adoption tardive du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 et des règlements encadrant la politique de cohésion qui ont entraîné des retards dans l’adoption des programmes opérationnels, la désignation des autorités compétentes, la définition des conditionnalités ex ante et in fine la mise en œuvre des projets. Le Parlement s’inquiète du fait que ces retards soient plus importants qu’en 2007-2013 et que le niveau des paiements effectués soit très faible. Si le rythme actuel se maintient, des fonds seront perdus (dégagement d’office). Pour pallier à cette situation, les élus demandent à la Commission européenne d’élaborer un "plan d’accélération de la cohésion", en coopération avec les Etats membres, et d’apporter conseils et assistance aux autorités compétentes. En outre, l’assemblée appelle à plus d’efforts en matière de simplification, notamment dans les domaines de la rétroactivité des normes ou des aides d’Etat. Enfin, le Parlement veut que les projets de règlements pour l’après 2020 soient présentés d’ici le début 2018.

Dans le deuxième texte, les eurodéputés souhaitent que la communication sur la politique de cohésion soit intensifiée et modernisée à tous les niveaux (Commission, Etats membres, régions et villes), notamment sur les résultats. Ils soulignent aussi que le soutien des FESI doit s’adapter aux spécificités des territoires, en particulier aux disparités infrarégionales. Concernant les conditionnalités ex ante, le rapport estime qu’elles sont efficaces, mais qu’elles doivent être suivies (un état des lieux est demandé) et améliorées (en accordant plus d’importance aux PME).

Les eurodéputés considèrent que l’approche par les résultats dans la politique de cohésion peut servir d’exemple aux autres politiques européennes. Ils demandent à la Commission une analyse de la réserve de performance afin d’évaluer si elle a apporté une valeur ajoutée ou seulement un excès de bureaucratie.

En termes de liens entre les FESI et le Semestre européen, le rapport reconnaît que le fait que plus de deux tiers des recommandations par pays soient pertinentes au regard de la politique de cohésion pourrait entraîner des modifications de programmes opérationnels. Le texte reconnaît un lien évident mais qui doit être équilibré entre la politique de cohésion et le Semestre européen, sans préjudice de la réalisation des objectifs de cohésion.
 
Enfin, sur l’avenir de la politique de cohésion, le Parlement fait part de plusieurs souhaits:

  • Une politique pour toutes les régions européennes;
  • Un système d’audit unique à tous les niveaux de gouvernance et plus de proportionnalité dans les contrôles;
  • La préservation de la coopération territoriale européenne;
  • L’élargissement de l’indicateur PIB à un indicateur démographique;
  • Le maintien de la concentration thématique et des efforts en matière de performance;
  • Les stratégies de spécialisation intelligente comme principal mécanisme de la politique;
  • En termes de calendrier, un CFP adopté d’ici fin 2018.


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