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Dernière mise à jour :  26/11/2013 à 14:44

Politique de cohésion: réforme bouclée non sans difficultés [archive]

Réuni en plénière le 20 novembre, le Parlement européen a adopté la nouvelle politique de cohésion 2014-2020, sur la base des compromis atteints avec le Conseil. Six règlements composent la réforme: le règlement commun à cinq fonds européen; le Fonds européen de développement régional (FEDER); le Fonds de cohésion; le Fonds social européen (FSE); la Coopération territoriale européenne; et le Groupement européen de coopération territoriale (GECT). Parmi les six, c’est le règlement général qui a le moins rassemblé avec 479 pour, 126 contre et 85 abstentions.   

Ces textes détaillent les règles de fonctionnement de la politique de cohésion pour les sept ans à venir. Les propositions législatives de la Commission européenne remontent à octobre 2011 (voir IE n°121). Plusieurs dizaines de réunions, appelées "trilogues", ont été nécessaires pour mettre d’accord Parlement et Conseil.  

Le vote du règlement général a fait l’objet de nombreuses critiques, les eurodéputés n’ayant pas pu voter sur les amendements déposés. Le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a en effet décidé d’inverser l’ordre des votes: d’abord l’ensemble du compromis, puis les amendements. Une fois le compromis adopté, les amendements n’étaient plus valides. Cette décision, très contestée par les eurodéputés, avait pour but d’éviter que tout le travail de négociation ainsi que le démarrage des programmes ne soient pas remis en question par une seconde lecture. La conditionnalité macro-économique et la part de FSE dans les fonds structurels étaient les sujets au cœur de la controverse (voir IE n°140).  

Après ce vote en plénière, le Conseil doit valider formellement la réforme. Les juristes-linguistes vont ensuite finaliser les règlements pour éviter toute incohérence. Les versions définitives des textes devraient être prêtes en décembre, pour une adoption finale par les deux institutions.

D’ores-et-déjà, l’adoption de la réforme par le Parlement va permettre de clarifier des éléments clés pour les discussions en cours sur les accords de partenariat et les programmes opérationnels entre Commission européenne, Etats membres et autorités de gestion.

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